OTBAT 1705/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1705)
Décision commentée : OTBAT 1705/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de Batlles, siège d'Andorre-la-Vieille), ordonnance pénale du 23 février 2024, n° de recours 153/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 février 2024, à 9 h 35, la police andorrane interpelle M. Esteban, né en 2000, de nationalité andorrane, pour un délit majeur contre le patrimoine. Les faits à l'origine de la procédure remontent à une plainte déposée le 12 décembre 2023 par M^me^ Ramirez, qui signalait la soustraction de plusieurs pièces de bijouterie à son domicile, pour un préjudice évalué à environ 6 000 euros.
Les vérifications portent sur les registres de deux commerces d'or d'Andorre-la-Vieille (« Or Cash » et « La Milla d'Or »). Ils mentionnent des ventes de bijoux d'or au nom de l'intéressé, à des dates comprises entre le 16 mai 2023 et le 1^er^ décembre 2023. La décision ne précise pas la date de la soustraction alléguée, et ne établit pas expressément le lien entre ces ventes et les bijoux dont M^me^ Ramirez a signalé la disparition.
Lors de l'interpellation, M. Esteban autorise, en présence de son avocat, l'entrée et la fouille de son domicile, où sont découverts des bijoux placés sous scellés. Entendu en présence de son conseil, il reconnaît avoir soustrait les bijoux en une seule fois, alors qu'il se trouvait seul au domicile de la plaignante. Le casier judiciaire mentionne des antécédents pénaux.
Le juge de garde, M. Manuel Santolària Besolí, rend une ordonnance pénale (Ordenança penal), procédure simplifiée. Il vise l'article 164 du Code de procédure pénale, qui impose la consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné, laquelle a été effectuée le jour même.
Note méthodologique : le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme n'appartient pas à la décision. Il n'a pas été retenu comme source, notamment parce qu'il présente certains éléments (par exemple une « responsabilité civile » déjà susceptible d'être fixée) sans les rattacher au texte.
Question de droit
Deux questions se posent à la juridiction :
- Qualification pénale. Les faits établis (soustraction de bijoux au domicile de la victime, par une personne qui s'y trouvait seule et qui en avait donc la confiance) relèvent-