OTBAT 1698/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1698)
Décision commentée : OTBAT 1698/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1698), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 25 février 2024 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 25 février 2024, à 21 h 42, les services de police sont requis pour un accident matériel impliquant un seul véhicule, un Mercedes A200 CDI. À leur arrivée, le véhicule occupe la totalité de la voie droite d'une chaussée à double sens, en direction ascendante, à proximité de l'oratoire de Sant Antoni. Le conducteur, unique occupant, est identifié sur place. Il présente des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique.
Un éthylotest orientatif est d'abord réalisé sur les lieux, avec résultat positif. Le prévenu est ensuite conduit aux locaux de la police, où un éthylotest de précision donne, à 22 h 26, un taux de 1,65 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à son nom.
Par diligence du même jour, la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde. Le tribunal statue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), prise par le Batlle de garde, assisté de la secrétaire judiciaire. Le texte ne précise ni la date de l'éventuelle mise en cause formelle du prévenu, ni la présence ou l'absence d'un avocat lors de la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première est de qualification pénale : un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,8 gramme par litre de sang commet-il le délit mineur prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le considérant de principe affirme que les faits « són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal ». Ce considérant, qui rattache le comportement à la norme d'incrimination, est en soi suffisant au regard de la matérialité constatée.
La seconde est procédurale : le juge peut-il statuer par voie d'ordonnance pénale, sans audience, à partir des seuls éléments de l'enquête de police ? Le second considérant vise les articles 163 et concordants du Code de procédure pénale « i les circumstàncies concurrents en el present cas », sans les détailler. L'ordonnance pénale suppose que les conditions légales de ce mode de traitement, notamment la nature de l'infraction et la gravité de la peine encourue, soient réunies. La décision ne développe pas ce point.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu responsable pénalement et prononce les mesures suivantes.
Le dispositif est reproduit ici dans sa langue d'origine, le catalan, suivi d'une traduction française fidèle.
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Girona. »
Traduction : Premièrement, mise à néant de la détention administrative pratiquée par le Service de police à l'encontre de M. Girona.
« Segon.- Condemnar Girona, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil am