OTBAT 1339/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1339)
Décision commentée : OTBAT 1339/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1339), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 27 février 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale rendue le 27 février 2024, le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella a condamné Agullo, de nationalité espagnole et résidente en Principauté, pour un délit mineur de harcèlement (delicte menor d'assetjament). Le numéro de procédure n'est pas précisé dans la décision, le champ correspondant étant laissé en blanc (« XXXX »). La date de signature n'est indiquée que par référence à la signature électronique.
Les faits, tels que rapportés par le Batlle, se sont déroulés à l'aparthotel ORG_0 d'Escaldes-Engordany, où la victime, Bonet, exerçait son activité professionnelle depuis l'été 2022. L'auteure, qui résidait dans l'un des appartements de l'établissement, aurait à plusieurs reprises :
- affirmé que la salariée dégageait une mauvaise odeur (« fa pudor ») et lui aurait reproché de mal accomplir son travail ;
- insulté la salariée en la qualifiant de « bruta » et de « negra », y compris en la poursuivant jusqu'à l'ascenseur ;
- souillé l'ascenseur de l'établissement (peintures au rouge à lèvres, mauvaise odeur), contraignant la salariée à le nettoyer.
Le rapport du Service de police n° J-1468/23 du 27 février 2023 constitue la source principale des faits. La décision relève par ailleurs que le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Elle mentionne enfin qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte présente une incohérence matérielle : l'auteure est désignée à plusieurs reprises sous le nom de « NAVARRO » dans l'exposé des antécédents de fait, alors que l'ordonnance vise Agullo. La décision ne explique pas cette divergence, qui ne modifie pas, en l'état, la portée de la solution.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions.
La première concerne la qualification pénale : les comportements décrits relèvent-ils du délit mineur de harcèlement tel que prévu à l'article 139 bis du Code pénal ? Le Batlle répond par l'affirmative sans détailler les éléments constitutifs de l'infraction, la motivation se bornant à constater que les faits sont « constitutius » de ce délit et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteure.
La deuxième porte sur l'incidence d'un mobile discriminatoire. Le juge retient la circonstance aggravante prévue à l'article 30.6 du Code pénal, en raison de la commission du fait pour un motif discriminatoire, les insultes visées étant à caractère racial et dégradant.
La troisième tient à la détermination de la peine et de ses modalités, ainsi qu'à la réparation civile, dans le cadre d'une procédure simplifiée d'ordonnance pénale régie par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Premier. Condamner Agullo comme auteure responsable d'un délit mineur de harcèlement, tel qu'incriminé et puni à l'article 139 bis du Code pénal, la circonstance aggravante de commission du fait pour un mobile discriminatoire étant ret