OTBAT 1603/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1603)
Décision commentée : OTBAT 1603/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1603) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (Andorre la Vella), en fonction de garde. Date : 27 février 2024. Recours : 589/2023 (tel qu'indiqué dans les métadonnées). Type : ordonnance pénale (Ordenança penal). Matière : droit pénal, faux et usage de faux documentaires.
Faits et procédure
Le 21 décembre 2023, une représentante de l'entreprise ORG_2 dénonce une possible usurpation d'identité commise par un candidat à l'emploi, prénommé Manso, dont le titre de résidence et de travail ainsi que le contrat de travail étaient en cours de constitution. Une salariée du service des ressources humaines reconnaît l'intéressé à l'intérieur d'un entrepôt, alors que celui-ci n'est pas ouvert au public. Interrogé, l'intéressé reconnaît travailler au sein du service de livraison à domicile, sous l'identité de son « beau-frère » prénommé Espada, et indique avoir été employé par l'entreprise ORG_3 sur plusieurs périodes comprises entre le 5 décembre et le 20 décembre 2023.
Par ailleurs, Manso avait déposé auprès du Service de l'immigration une demande d'autorisation de résidence et de travail en qualité de boucher pour la société « ANDORRA 2000 ». Les pièces produites, et plus précisément les certificats d'expérience professionnelle, apparaissent falsifiées. Un agent de police a sollicité, le 11 décembre 2023, la confirmation de l'authenticité de ces certificats auprès de l'entreprise « FRIGORIFICOS BLE », qui a répondu le 13 décembre 2023 ne pas les avoir émis. Une seconde vérification, le 20 décembre 2023, a conduit à la même réponse au sujet d'un certificat attribué à une société « FRIGORIFICO SAN MARTIN DE PORRES », liquidée vers 2007, dont les archives ne sont pas disponibles. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à l'encontre de l'intéressé.
La personne a été placée en détention gouvernementale puis présentée au juge de garde. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que cité dans la décision.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle soulève toutefois, implicitement, trois interrogations :
- La qualification pénale : les faits d'usage de fausses attestations d'expérience professionnelle, couplés à une usurpation d'identité, relèvent-ils des incriminations de faux et usage de faux prévues par le Code pénal, et lesquelles ?
- La suffisance des charges : les diligences effectuées permettent-elles de « croire » à la responsabilité pénale de l'intéressé, au sens retenu par le juge ?
- Le recours à la procédure d'ordonnance pénale : dans quelles conditions le juge de garde peut-il prononcer une condamnation par ordonnance, dans le cadre des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale ? Le texte ne reproduit pas le contenu de ces dispositions, qui ne peut donc être analysé ici.
La décision retient une qualification en deux infractions : le délit majeur de « création médiate, usage et commercialisation de document authentique par particulier », prévu à l'article 438 du Code pénal, et le délit mineur d'«