Juridiction andorrane, — : OTBAT 1620/2024

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1620/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1620) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 27 février 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par un Batlle de garde (juge unique), dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 170/2024). Elle est présentée comme de type « Penal » et porte sur la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang.

Selon les antécédents de fait, des agents de police ont procédé, vers 1 h 07 du matin, à un contrôle de circulation avenue Tarragona, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, un ressortissant espagnol né en 1976 et résidant en Principauté (ci-après « le prévenu »), circulait à vitesse élevée sans adapter sa conduite à l'état de la chaussée. Présentant des signes manifestes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest de précision à 1 h 08, qui a révélé un taux de 1,39 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent.

Avant de statuer, le Batlle a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale avec le Ministère public et l'avocat de garde. L'ordonnance se fonde ensuite sur l'article 163 du même code (le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision) et sur l'article 268.1 du Code pénal, auquel renvoie la législation liée (Llei 9/2005, qualificada, du 21 février, Codi penal).

Le texte ne précise ni la date exacte de la mise en garde à vue au regard de la durée légale de détention (non précisé dans la décision), ni les modalités de calibrage de l'appareil de mesure (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, une double question :

1. Qualification : les faits de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à établir la responsabilité pénale du prévenu ?
2. Procédure et sanction : la voie de l'ordonnance pénale, rendue à l'issue de la garde et sans débats contradictoires complets, permet-elle le prononcé d'une peine combinant arrêt domiciliaire conditionnel, privation du permis de conduire, amende et frais de justice ?

Le texte ne formule pas expressément ces questions. Les considérants se bornent à affirmer, d'une part, que les faits « són constitutius d'un delicte men