OTBAT 1079/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1079)
Décision commentée : OTBAT 1079/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1079) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale, par la voie d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue le 29 février 2024 par le Batlle de garde, Joan Carles Moynat Rossell. Le dossier porte le numéro de recours 830/2024. Le texte mentionne un « expedient de guàrdia » numéro XXXX (numéro non précisé dans la décision pour le reste de la procédure).
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 1 h 10 du matin, des agents du Service de police contrôlent les occupants d'un véhicule BMW immatriculé en Andorre. Le passager, M. Pina, présente une attitude jugée inquiète et nerveuse. Interrogé sur la présence d'objets illicites, il remet volontairement une quantité de haschich (1,08 gramme, poids brut). Une palpation de sécurité révèle en outre, dans la poche gauche de sa veste, un emballage contenant de la cocaïne (0,84 gramme, poids brut), dont la nature est établie par un réactif positif.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. La décision relève qu'une consultation préalable a été effectuée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le prévenu est né le 8 août 1987 à Andorre-la-Vieille ; il est de nationalité andorrane. La décision ne précise pas son âge à la date de l'ordonnance, l'indication « 35 ans » figurant uniquement dans le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne le document et qui ne fait pas partie de la décision.
Question de droit
La question posée par l'affaire est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer la qualification pénale de la détention de deux substances stupéfiantes de nature différente, chacune destinée à la consommation personnelle : la cocaïne, visée par l'article 284.1 du Code pénal comme délit mineur, et le haschich, visé par l'article 499 du même code comme contravention pénale. Il s'agit, d'autre part, de déterminer le régime de la sanction et des mesures accessoires (suspension de l'exécution, frais de procédure, confiscation et destruction des produits) dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
Le considérant I affirme que les faits « sont constitutifs » de ces deux infractions et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Le considérant II constate l'absence de circon