Juridiction andorrane, — (OTBAT 1099/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1099/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1099) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue le 29 février 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Elle porte sur la situation d'une personne de nationalité andorrane, désignée sous le seul nom de Canals, née le 13 décembre 2004 à Marseille et résidant au Principat.
Selon les résultats des diligences, des agents du Service de police ont été requis le matin des faits à l'aparcament privé extérieur de l'ORG_0, sur la route d'Arinsal (La Massana), où un jeune homme se trouvait allongé dans une remorque ouverte. Lors du contrôle, les agents ont découvert dans la poche du pantalon de l'intéressé une pochette transparente contenant plusieurs emballages. Après réactif au poste central, les substances suivantes ont été identifiées : cinq comprimés d'ecstasy (2,9 g brut), trois emballages de cocaïne (2,8 g brut), 4,3 g de kétamine et une cigarette confectionnée à base de marijuana. Une perquisition au domicile a permis de saisir un pot de verre contenant 40,10 g de marijuana, une balance de précision, trois grinders, du papier à rouler et du papier enroulé en forme tubulaire.
Les constatations mentionnent que l'intéressé avait acquis ces produits à Toulouse (France), pour sa consommation personnelle, et qu'une partie avait été consommée sur le territoire andorran peu avant le contrôle. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).