OTBAT 1529/2024 : ordonnance pénale du 29 février 2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille)

Décision commentée : OTBAT 1529/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1529) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Le texte original étant en catalan, les citations sont données en traduction française fidèle.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, le 29 février 2024 (recours n° 827/2024, type « Ordenança », matière pénale).

Les faits, tels que retenus dans les constats (resultants), sont les suivants. Le 29 février 2024, vers 10h45, des agents du Service de police ont contrôlé, au point frontalier du D.C.N.J de Portà, un véhicule immatriculé en Espagne (SEAT Ibiza) dont les occupants étaient deux touristes, MM. Galván (conducteur) et Salas (passager). Informés de la législation applicable en matière de stupéfiants, les deux intéressés ont remis volontairement aux agents des substances. Chacun était en possession de trois sachets : de la marihuana (1,2 g et 1,1 g de poids brut), une poudre blanche (1,5 g et 1,6 g) et une poudre rose (0,7 g et 0,8 g). Selon les réactifs, la poudre blanche était positive à la cocaïne et la poudre rose à l'ecstasy (« tusi »).

Aucune mention défavorable ne figurait au casier judiciaire des intéressés. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est fondée sur les articles 284.1, 499, 54.3, 70 et 286 du Code pénal, ainsi que sur les articles 163, 165, 177 et 164 du CPP. La rubrique relative à la législation liée mentionne la Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février portant Code pénal, article 54.3.

Question de droit

La décision soulève, à partir des faits rapportés, plusieurs questions :

1. La qualification pénale : les faits d'introduction de drogue toxique (cocaïne et ecstasy) et de cannabis (marihuana) destinée à la consommation personnelle relèvent-ils, pour chaque prévenu, d'un « délit mineur » (art. 284.1 CP) et d'une « contravention pénale » distincte (art. 499 CP) ?

2. L'incidence de l'âge : la circonstance d'atténuation qualifiée tenant à la minorité de vingt et un ans à la date des faits (art. 54.3 CP) s'applique-t-elle, et à quel(s) chef(s) de condamnation ?

3. Le sort des produits : la confiscation et la destruction des stupéfiants et réactifs saisis relèvent-elles des articles 70 et 286 CP, combinés à l'article 177 CPP ?

4. Le recours à la procédure de l'ordonnance pénale : la voie simplifiée de