OTBAT, Penal, 29 février 2024 (ROJ : OTBAT 1596/2024)
Décision commentée : OTBAT 1596/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1596) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en qualité de juridiction de garde, sous le numéro de recours 715/2024. Elle prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde.
Selon les constatations rapportées, un conducteur, identifié comme M. Vara, a quitté la chaussée, heurté plusieurs bornes de trottoir et s'est finalement immobilisé sur une jardinière. Des agents du Service de police, présents sur les lieux, ont relevé des symptômes laissant supposer une consommation d'alcool. Un éthylotest Dräger de précision a été mis en œuvre, donnant un résultat positif de 1,88 g/l de sang.
Il ressort par ailleurs du registre des antécédents pénaux que l'intéressé n'a aucun antécédent. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la mise à disposition du détenu.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits relevés étaient constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles sanctions pouvaient être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
Sur ce point, les motifs retenus sont brefs. Le premier considérant énonce que les faits relevés sont constitutifs de ce délit et que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de M. Vara en qualité d'auteur. Le second considérant constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Le troisième se réfère aux dispositions des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.
On relèvera que le texte mentionne le seuil de 0,8 g/l/s dans la qualification, tandis que le résultat est exprimé en « g/l de sang ». La décision ne explicite pas le rapport entre ces deux unités. Le commentaire se borne à reproduire les termes employés.
Solution et dispositif
Le juge de garde a annulé la détention administrative et a prononcé une condamnation. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Vara. »
« Segon. Condemnar Vara, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per un període de quinze (15) mesos, i dos-cents cinquanta euros de multa (250 EUR). »
« Tercer. Condemnar Vara al pagament de les despeses processals causades. »
« Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. »
La décision précise en outre qu'elle est « ferme et exécutoire », sauf opposition formée conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale.
Portée et enseignement pratique
1. Une procédure simplifiée pour un délit mineur. La décision illustre le recours à l'ordon