Juridiction andorrane, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 1er mars 2024 (ROJ OTBAT 1130/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1130)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 1er mars 2024, ROJ OTBAT 1130/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1130 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 29 au 1er mars 2024 (la date précise de l'interpellation n'est pas explicitement indiquée, le texte mentionnant « en data d'ahir », soit la veille de la décision), un ressortissant espagnol, né à Tarragone et résidant en Principauté d'Andorre, prénommé Farré dans la décision, est contrôlé à 16 h 25 lors de l'inspection de sécurité précédant l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Il est trouvé en possession d'une pastille. Les agents appliquent le réactif IDENTA, dont le résultat est positif à l'ecstasy (MDMA). Le poids brut est de 0,5 gramme.
La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Le Batlle de garde procède, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), à une consultation préalable du Ministère public et de la représentation lettrée de garde.
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle est fondée sur les articles 163 et suivants du CPP, ainsi que sur les articles 70 du Code pénal et 177 du CPP.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Qualification pénale : la détention, pour usage présumé personnel, d'une faible quantité de substance toxique (en l'espèce une pastille d'ecstasy) constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?
- Sanction : quelle peine peut être prononcée, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, à l'encontre d'un prévenu sans antécédents, et selon quelles modalités (peine d'arrêt nocturne conditionnel, amende, frais de procédure) ?
- Sort des objets saisis : les objets saisis doivent-ils être détruits ou rendus inutilisables, en application de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du CPP ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de possession de drogue toxique. Il estime que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. Il ordonne ensuite la destruction des objets saisis, selon les motifs suivants :
- Considérant I : les faits « són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal » ;
- Considérant II : les objets saisis doivent être détruits ou rendus inutilisables lorsqu'un danger en résulte, conformément aux artic