Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Batllia de Guàrdia, ordenança penal n° 000172/2024, 2 mars 2024, ROJ : OTBAT 1467/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1467) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 2 mars 2024 à 17h07 à Andorre-la-Vieille par la Batlle de Guàrdia, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, dans le cadre d'une instruction de garde.
Selon le rapport du Service de police, des agents ont été requis vers 01h44 pour un accident impliquant un véhicule de tourisme. Sur place, ils ont constaté qu'un véhicule correspondant au descriptif présentait un montant de fenêtre côté conducteur enfoncé et un pare-brise frontal brisé. Le véhicule a été suivi puis contrôlé vers 01h45 ; sa conductrice, la prévenue, présentait des « symptômes évidents » d'une influence de boissons alcooliques. Un éthylotest de précision (éthylomètre Dräger modèle 7510), pratiqué à 01h53, a donné un résultat positif de 1,81 gramme d'alcool par litre de sang.
La décision relève que le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. Elle mentionne en outre une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La prévenue est désignée par son seul nom, avec mention de la dénomination « Yuste » ; les données d'état civil sont occultées (« YY/YY/YYYY », « XXXX »). La décision ne précise ni l'identité des témoins éventuels de l'accident, ni la date exacte de la mesure de détention gouvernementale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
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Qualification pénale : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constituent-ils le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l » et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'auteure.
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Détermination de la peine : quel régime de sanction appliquer, en particulier au regard de l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal), de la suspension conditionnelle de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal, auxquels renvoie la décision) et de la mise à la charge des frais de procédure et des honoraires d'avocat (articles 174 et 175 CPP) ?
La décision ne développe pas de discussion doctrinale sur ces points ; elle procède par visa des dispositions applicables et constat des circonstances.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte plusieurs chefs. Le premier met fin à la détention gouvernementale ; le second prononce la condamnation. Une traduction fidèle du passage central est la suivante :
« Condamner à Yuste […] comme autrice responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'U