OTBAT 1486/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1486)
Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 3 mars 2024, OTBAT 1486/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1486) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 2 mars 2024, des agents du Service de police andorran, affectés à un contrôle à la frontière du Riu Runer, contrôlent les occupants d'un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne. L'un des occupants, identifié comme Sandoval, est dépourvu de documents d'identité. Le véhicule est immobilisé à proximité des locaux policiers de la frontière pour un contrôle approfondi.
Après avoir informé l'intéressé de la législation andorrane applicable en matière de stupéfiants, les agents recueillent de sa part la reconnaissance qu'il détient des produits stupéfiants destinés à sa consommation personnelle : une portion de haschich et un sachet plastique contenant de la cocaïne, qu'il remet aux agents. Les analyses établissent la présence de 1,7 gramme de haschich et de 1 gramme d'une substance réagissant positivement au réactif de la cocaïne. Les produits sont placés sous scellés (sacs nos PP090658, PP090657 et PP090659).
Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La procédure suit la voie de l'ordenança penal, prévue par le Code de procédure pénale : une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 de ce code.
Le rapport de police est référencé « J-1831/24 » et daté « 003.02.2024 » dans le texte, date qui apparaît incohérente avec celle des faits (2 mars 2024). Cette anomalie matérielle n'affecte pas, en l'état, le raisonnement du juge.
Question de droit
La décision soulève une double question qualificative. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la détention de cocaïne destinée à la consommation personnelle et introduite sur le territoire constitue le délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code p