OTBAT 1513/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, 3 mars 2024)
Décision commentée : OTBAT 1513/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1513 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par le biais de la juge de garde (Batlle de Guàrdia), dans le cadre d'une ordonnance pénale (ordenança penal, réf. 000179/2024). Elle est rendue le 3 mars 2024 à 21 h 10.
Deux personnes, Mme Álvarez et M. Porras, sont poursuivies. Le texte précise qu'elles sont turistes no residents (touristes non résidentes, non-résidents) au Principat d'Andorre. Leur identité complète, leur date de naissance et leur nationalité sont anonymisées dans la version publiée (« YY/YY/YYYY », « Y »).
Selon le rapport de police n° J-1830/24, les intéressés ont été contrôlés alors qu'elles commettaient conjointement des vols de parfums de luxe dans des établissements commerciaux de la Principauté. Le mode opératoire, décrit dans les antécédents de fait, consistait à retirer les produits des présentoirs et à les dissimuler dans un sac doublé destiné à neutraliser le système antivol. Mme Álvarez prenait les produits pendant que M. Porras surveillait le personnel ; dans d'autres cas, M. Porras se chargeait lui-même de la soustraction. Les images de vidéosurveillance ont révélé l'usage de sacs de deux enseignes non implantées en Andorre, ce que la décision qualifie d'indice d'une préparation spécifique.
Trois faits distincts sont retenus :
- 27 janvier 2024 : dix parfums dans une parfumerie d'Andorre-la-Vieille, pour un coût d'achat total de 586,87 EUR ;
- 28 janvier 2024 : cinq parfums dans une parfumerie de Pas de la Casa, pour un coût d'achat total de 390,43 EUR ;
- 2 mars 2024 : cinq parfums dans une parfumerie d'Escaldes-Engordany, pour un prix de vente au public de 712,69 EUR. Le coût d'achat actuel est « non précisé dans la décision ». Les produits ont été récupérés par l'établissement.
Les intéressées n'ont pas d'antécédents pénaux inscrits. La juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques.
Première question : les faits constituent-ils un délit mineur continué de vol (delicte menor continuat de furt) de valeur supérieure à 600 euros au sens de l'article 197.1 du Code pénal ? Il s'agit d'articuler la pluralité d'actes, leur étalement dans le tem