Batllia d'Andorra la Vella, 6 mars 2024, OTBAT 1311/2024
Décision commentée : OTBAT 1311/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1311) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 mars 2024 par le Batlle (juge de la Batllia) Eduard Canut Quimesó, siège d'Andorre-la-Vieille. Elle concerne un mineur, identifié comme Pastor, né le 3 décembre 2005 à Canillo, de nationalité andorrane et résidant en Principauté. Le numéro de procédure d'instruction est indiqué comme « XXXX » dans le texte ; la date de signature est elle-même renvoyée à la signature numérique.
Les faits remontent au 1er octobre 2023, vers 2h31. Le mineur a été contrôlé par le Service de police à la suite d'une altération de l'ordre public. Selon le rapport de police n° J-6616/23 daté du 6 mars 2024, il présentait une attitude nerveuse et inquiète et a déclaré, interrogé, ne pas vouloir d'ennuis, avant de remettre une petite quantité de haschich. La substance saisie pèse 0,8 gramme et a réagi positivement au réactif de détection du haschich ; elle est conservée sous scellés n° PP098577. Le casier de mineur consulté fait apparaître des « anotacions desfavorables » (inscriptions défavorables), dont la nature n'est pas précisée dans la décision.
Sur le plan procédural, le juge a effectué une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision se fonde ensuite sur les articles 163 et suivants du même code, qui régissent la procédure de l'ordonnance pénale.
Question de droit
La décision soulève, sans les formuler expressément, trois questions :
- La qualification juridique : la détention de haschich pour consommation personnelle, par un mineur, relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal, comme le retient le juge, et non d'une infraction délictuelle ?
- Le régime de la responsabilité pénale du mineur : quelles mesures peuvent être prononcées en application de la loi qualifiée sur la responsabilité pénale des personnes mineures, et selon quelle finalité ?
- Le sort des biens saisis et les effets de la condamnation : quelles conséquences tirer de la décision en matière de confiscation, d'inscription au casier et de communication au CSJA ?
Le texte ne mentionne pas explicitement la référence de la loi qualifiée applicable au mineur ; il se limite à l'appeler « Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat » (numéro non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale du mineur en qualité d'auteur de la contravention de détention de haschich pour consommation personnelle (art. 499 du Code pénal), en relevant qu'aucune circonstance modificative n'est établie, si ce n'est la minorité, qui conduit à l'application de l'article 26 du Code pénal et de la loi qualifiée précitée. Il rappelle que les mesures susceptibles d'être prononcées sont disciplinaires (art. 33), éducatives (art. 34) et complémentaires et de sûreté (art. 35), la finalité primordiale étant l'inclusion du mineur dans son environnement éducatif, familial et social. Il retient enfin les articles