OTBAT, 7 mars 2024, ROJ OTBAT 1458/2024

Décision commentée : OTBAT, Penal, 7 mars 2024, ROJ OTBAT 1458/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1458) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordinança penal (ordonnance pénale, nº 000188/2024) rendue le 7 mars 2024 à Andorra la Vella par la Batlle de Guàrdia, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, juge unique statuant en matière de garde. Elle concerne deux hommes, désignés dans le texte comme « Pulido » et « Blasco », qui déclarent être ainsi nommés. Leur identité est partiellement anonymisée dans la source.

Selon le rapport de police (nº J-1954/24 du 6 mars 2024), une patrouille a observé, vers 16 heures, deux hommes dont l'un portait un sac plastique contenant du tabac. À la vue des agents, ils ont pris la fuite. Les agents, qui s'étaient identifiés en criant « Policia ! » et « No us mogueu », ont poursuivi les intéressés. Selon le rapport, l'un d'eux a tenté de franchir une barrière d'environ trois mètres et a opposé une résistance lors de son immobilisation et de sa mise en menottes. Les deux hommes ont été conduits au poste de police du Pas de la Casa, où ils ont été identifiés, étant dépourvus de documents. La vérification biométrique par empreintes digitales (programme SAID) a donné des résultats distincts : le second intéressé est apparu dans les fichiers sous un autre nom et une autre date de contrôle (5 décembre 2018).

Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la nature exacte de la déclaration d'identité ni le document inexact visé par la poursuite (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. Qualification pénale. Les faits relèvent-ils de l'infraction de création médiate de document inexact par un particulier (article 438.1 du Code pénal) et de l'infraction de résistance grave à l'autorité (article 397 du même code), cumulativement ?

2. Choix de la procédure. La voie de l'ordonnance pénale, prévue aux articles 163 et suivants du CPP, est-elle appropriée pour des infractions de cette nature, compte tenu du cumul et de la nature des peines encourues ?

3. Détermination de la peine. Quelle sanction retenir, et notamment la substitution de l'emprisonnement par une mesure d'expulsion (article 65.3 du Code pénal), ainsi que le montant de l'amende et la répartition des frais de procédure ?

Le texte ne développe pas la motivation juridique au-delà de références normatives. Il se présente comme une décision d'espèce, dans laquelle le juge retient la responsabilité sans exposer longuement les éléments constitutifs de chaque infraction.

Solution et dispositif

La Batlle de Guàrdia retient la responsabilité pénale des deux intéressés en qualité d'auteurs. Les considérants se bornent à indiquer que « les faits décrits sont constitutifs » des infractions visées, que l'enquête suff