Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000191/2024 (OTBAT 1055/2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, 8 mars 2024, ROJ OTBAT 1055/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1055 (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte (organe, date, numéro ROJ, ECLI, numéro d'ordonnance).

Faits et procédure

Le 7 mars 2024, vers 18 h 45, un ressortissant espagnol, M. Seco, non-résident et qualifié de « turiste », est contrôlé à la frontière du Riu Runer, sur la commune de Sant Julià de Lòria, alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Espagne et entre sur le territoire de la Principauté. Informé de la législation andorrane applicable aux stupéfiants, il remet aux services de police un emballage plastique contenant des résidus blancs, en déclarant qu'il s'agit de cocaïne destinée à sa consommation personnelle.

L'analyse réalisée au poste de police au moyen d'un réactif (marque IDENTA) donne un résultat positif à la cocaïne. Les pièces saisies, soit 1,65 gramme de cocaïne, sont placées sous scellés (sacs n° PP090642 et PP090643). Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.

Le juge rend une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui ne suppose pas de débat contradictoire public. Préalablement, la procédure de consultation prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de l'avocat de garde. Le texte mentionne également une saisie conservatoire (embargament preventiu) sur des biens, désignée sous le nom de « POCH ». Cette désignation, distincte de celle de Seco, n'est pas expliquée dans la décision et paraît relever d'une erreur matérielle de rédaction, qu'il convient de relever sans pouvoir la résoudre.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions. La première est de qualification : le comportement consistant à introduire sur le territoire une substance stupéfiante (cocaïne) pour sa consommation personnelle relève-t-il du délit menor prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? La seconde concerne le régime de la sanction : quelle peine retenir en l'absence de circonstances modificatives, et selon quelles modalités (suspension, confiscation, frais) ?

Les considérants I à VI indiquent les dispositions mobilisées sans en reproduire la teneur. Il s'agit de l'article 284.1 du Code pénal (qualification et peine), de l'article 56 du même code (fixation de la peine), des articles 61 et suivants (suspension de la peine), des articles 70 et 286 (confiscation et biens), de l'article 177 du Code de procédure pénale (biens saisis), des articles 163 et suivants du même code (mesures conservatoires), ainsi que des articles 164, 165 et 166 ter du même code (consultation préalable,