OTBAT 1064/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1064)
Décision commentée : OTBAT 1064/2024, Ordonnance pénale du Batlle d'Andorre la Vella (Batllia), 14 mars 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vielle, saisie en matière de garde. Elle porte sur la situation d'une personne de nationalité espagnole, née en République dominicaine, non résidente au Principat d'Andorre (identité désignée par son seul nom, Carretero, dans la décision).
Selon les constatations policières, des agents du Service de police effectuaient une ronde de prévention, dans la nuit, sur l'avenue de la Borda Nova, à la recherche de consommation ou de vente de stupéfiants. Le prévenu a été contrôlé en possession de deux emballages de couleur verte contenant une poudre blanche. Le réactif IDENTA, appliqué sur le produit, a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1,6 gramme.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par les articles 163 à 165 du Code de procédure pénale, qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les conditions sont réunies. La décision est rendue le jour même de la mise à disposition judiciaire.
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits relevaient de l'infraction de possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et, le cas échéant, fixer la sanction applicable et le sort des objets saisis.
Trois questions se posaient :
-
La qualification pénale. Le juge retient que les faits constituent un « délicte menor » (délit mineur) de possession de drogue toxique pour consommation personnelle. Il relève que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
-
La sanction. Il s'agit de déterminer la combinaison de peines retenue : arrêts à domicile conditionnels, suspension du prononcé, amende et frais.
-
Le sort des pièces à conviction. L'article 70 du Code pénal et l'article 177 du Code de procédure pénale imposent la destruction ou la neutralisation des objets saisis lorsqu'il en résulte un danger. La décision applique ces dispositions aux emballages et au réactif.
La décision ne reproduit pas le contenu de l'article 284.1 du Code pénal et ne précise pas les critères retenus pour distinguer la consommation personnelle d'un trafic, la quantité de 1,6 gramme n'étant mise en relation avec aucun seuil dans le texte (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'égard de Carretero. »
« Second. Condamner Carretero, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts à domicile conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents euros (500 EUR). »
« Troisième. Condamner Carretero au paiement des frais de procédure occasionnés. »
« Quatrième. Ordonner la saisie puis la destruction du contenu des sacs scellés XXXX et PP086934. »
« Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription, ainsi qu'au Conseil supérieur de la justice, aux fins de publication. »
La décision précise qu'elle est « ferme et exécutoire, sauf opposition » formée conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale.
Le dispositif appelle trois observations :
- La peine principale est dédoublée. L