Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale, 14 mars 2024, ROJ : OTBAT 1169/2024
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 mars 2024, ROJ : OTBAT 1169/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1169 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, né en 1996 et non résident de la Principauté d'Andorre, est contrôlé le 14 mars 2024, vers 1 h 15, à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Espagne. Lors de la fouille, les agents découvrent un emballage contenant une poudre blanche, d'un poids brut de 0,8 gramme, ainsi qu'une petite quantité de haschich, d'un poids brut de 0,3 gramme, et deux cigarettes de haschich. Le détenu est placé en détention gouvernementale et mis à disposition de l'autorité judiciaire.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son nom. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.
La décision est rendue par la batlle, en fonctions de garde, sous la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale). Cette procédure simplifiée est adaptée aux infractions de faible gravité : elle permet au juge de statuer sans audience de jugement contradictoire, sous réserve d'une possible opposition. Le texte ne précise pas la motivation détaillée des choix procéduraux retenus au-delà des références légales citées.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la détention, pour le propre usage de l'intéressé, d'une substance qualifiée de « droga tòxica » (cocaïne) et d'un produit stupéfiant (haschich) relève de la catégorie du délit mineur ou de celle de la contravention pénale. La juge retient, pour la cocaïne, un « delicte menor d'introducció de droga tòxica destinada al consum propi » prévu par l'article 284.1 du Code pénal, et, pour le haschich, une « contravenció penal d'introducció de producte estupefaent per al propi consum » prévue par l'article 499 du même code. La décision ne développe pas les critères distinguant ces deux catégories, la seule finalité de consommation personnelle étant relevée dans les attendus.
La seconde question concerne les conséquences accessoires de l'infraction : le régime de la destruction des objets saisis et la mise à la charge du condamné des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de M. V. en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, sans autre précision dans le texte. Le dispositif comporte six décisions, dont les principales sont reproduites ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Vélez. »
« Premièrement. Mettre fin à la détention gouvernementale opérée à l'encontre de Vélez. »
« Segon. Condemnar Vél