Décision commentée : OTBAT 1301/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1301), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 mars 2024 (Lire sur source officielle)
OTBAT 1301/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 15 mars 2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 15 mars 2024, OTBAT 1301/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1301) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les métadonnées transmises ne comportant pas de référence exploitable (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral : recours n° 220/2024, ROJ OTBAT 1301/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1301. La décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille et est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), signée par le batlle Sergi Costa Gonçalves.
Selon les antécédents de fait, vers 00h35 le 15 mars 2024, une patrouille de police effectuant un contrôle routier a arrêté un véhicule BMW X3 immatriculé en Andorre. Son conducteur, M. Zurita, de nationalité argentine et résident en Andorre, présentait, selon les agents, des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un test de précision réalisé à 00h46 a donné un résultat positif de 0,93 g/l/s, que l'intéressé a accepté. Le casier judiciaire consulté mentionne des antécédents « non computables ». Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet, pour les délits mineurs, un prononcé sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'opposition de la personne concernée. Le texte ne précise pas le modèle de l'éthylomètre ni les conditions de son étalonnage (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au juge était double :
-
Qualification et imputation : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la responsabilité pénale peut-elle être retenue au titre de l'auteur, au sens des articles 20 et 21 du même code ?
-
Sanction : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, et en particulier comment s'articulent l'arrêt nocturne conditionnel simple, la privation du permis de conduire, l'amende et les mesures accessoires (frais de procédure, inscription au casier judiciaire) ?
La décision retient qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale ni aucune réduction qualifiée n