Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 mars 2024 (OTBAT 1037/2024)

Décision commentée : Batllia, ordenança penal, 16 mars 2024, OTBAT 1037/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1037) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Dans la nuit du 16 mars 2024, vers 2 h 47, un conducteur de nationalité portugaise, résidant au Principat d'Andorre, est contrôlé lors d'un contrôle routier alors qu'il conduit un véhicule Mitsubishi Pajero immatriculé en Andorre. Les agents de police relèvent des manœuvres de zigzag ainsi que des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le conducteur est soumis à un éthylotest, dont le résultat est positif à hauteur de 2,13 g/l/s (unité telle que reproduite dans la décision).

Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal. Le magistrat de garde procède, par diligence du même jour, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par la batlle (juge unique) en fonctions de garde. L'heure exacte de la signature électronique n'est pas précisée dans le texte intégral (« à la date et à l'heure de la signature numérique »). Le texte visé est le Code pénal, dans sa version issue de la loi qualifiée 9/2005, et plus précisément son article 268.1.

Les descripteurs de la base ne relèvent que la qualification de « délit mineur » (delicte menor) et les peines prononcées : amende, privation du droit de conduire, frais de procédure. Le résumé généré par l'outil d'intelligence artificielle de la base ne revêt pas de valeur juridique propre et n'a pas été retenu comme source d'interprétation.

Question de droit

La décision pose, implicitement, une double question.

Première question : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l/s constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis (manœuvres de zigzag, symptômes d'imprégnation, éthylotest positif) suffisent-ils à établir la responsabilité pénale de l'auteur en cette qualité ?

Seconde question, de nature procédurale : dans quelles conditions une affaire de cette nature peut-elle être tranchée par la voie de l'ordonnance pénale, sans audience, après consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément aux articles 163 et suivants du CPP ?

Le texte ne développe pas de raisonnement autonome sur ces points. Le magistrat se borne à constater, dans les considérants, que les faits sont constitutifs de l'infraction, que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [le prévenu] pour pénalement responsable en qualité d'auteur », et qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité n'est présente. Les motifs relatifs au choix de la procédure renvoient aux « dispositions de l'article 163 et concordants » du CPP et a