Ordonnance pénale, Batllia d'Andorre, 16 mars 2024 (OTBAT 1269/2024)
Décision commentée : OTBAT 1269/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1269) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde et statuant par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal). Le numéro de dossier de garde est 000224/2024 et le numéro de recours est 224/2024. Le Batlle unique, M. Sergi Costa Gonçalves, a rendu la décision le 16 mars 2024 à 13 h 29.
Des agents de la police, effectuant une ronde de surveillance et de prévention au Pas de la Casa, ont constaté la présence de deux personnes suspectes qui ont pris la fuite à leur vue. Les agents les ont poursuivies, mais une seule a pu être interceptée. Il s'agit de M. Nuñez, ressortissant algérien, né en 1986, non résident au Principat. Conduit au poste central pour identification, il a été identifié grâce au Système d'identification automatique d'empreintes digitales (SAID). Ce système a révélé l'existence d'un arrêté d'expulsion administrative de cinq ans daté du 4 mai 2021 et notifié personnellement le 17 mars 2023.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocate de garde.
Le juge a retenu la qualification de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité, prévu et puni par l'article 397 du Code pénal. Il a relevé l'absence de circonstances modificatives de responsabilité. La décision ne détaille pas davantage les actes précis constitutifs de la désobéissance, au-delà de la fuite relatée dans l'exposé des faits.
Lors de la notification, le condamné et son conseil, ainsi que le ministère public, ont déclaré approuver le contenu de l'ordonnance et renoncer à former opposition.
Question de droit
La décision pose, sans la formuler expressément, une double question. La première porte sur la qualification : la fuite d'une personne à l'approche d'agents de la force publique, dans un contexte où cette personne fait l'objet d'une mesure administrative d'expulsion, relève-t-elle du délit de désobéissance grave à l'autorité au sens de l'article 397 du Code pénal ? La seconde concerne la procédure : le recours à l'ordonnance pénale est-il approprié pour une infraction de ce type, dès lors que les conditions de l'identification et de la consultation préalable sont réunies ?
Le texte ne répond pas explicitement à ces questions. Il se borne à affirmer que les faits sont constitutifs de l'infraction et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale. L'identification de l'auteur, la nature de l'autorité méconnue et l'élément intentionnel ne font pas l'objet d'une motivation distincte.
Solution et dispositif
Le juge prononce une condamnation, dont le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« Premier. Mettre à néant la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Nuñez.
Second. Condamner M. Nuñez, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance à l'autorité, prévu et puni par l'article 397 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à une peine d'amende de HUIT CENTS EUROS (800,00 EUR).
Troisième. Condamner M. Nuñez au paiement des dépens exposés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription.
La présente décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur. »
Les actes de notification mentionnent en outre la restitution au condamné de ses effets personnels et le remboursement du solde de la somme saisie, soit 15,19 euros, après imputation de l'amende et des frais.