OTBAT 1644/2024

Décision commentée : OTBAT 1644/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1644) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 16 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, par Stéphanie Garcia Garcia, batlle en fonctions de garde. Elle se rattache à une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport de police.

Selon les antecedents de fet, la personne poursuivie, M. Jover, de nationalité espagnole, né en août 2004 et non résident de la Principauté, a été contrôlée lors de la fouille de sécurité préalable à son accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Un emballage contenant une poudre rose a été découvert dans la poche de son pantalon. Le réactif IDENTA a donné un résultat positif à l'ecstasy (MDMA), pour un poids brut de 0,48 gramme.

Trois éléments de procédure sont relevés :

• le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal (RESULTANT II) ;
• une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (RESULTANT III) ;
• les considérants renvoient à l'article 163 du même code (CONSIDERANT III), sans que le texte précise l'objet exact de ce renvoi.

Les faits sont ainsi qualifiés de délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal (CONSIDERANT I). La décision relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, à l'exception de celle retenue au dispositif (voir infra).

Question de droit

La question posée par l'espèce est double :

1. La qualification : la possession, en quantité réduite, d'une substance stupéfiante détectée lors d'un contrôle d'accès à un événement relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique (art. 284.1 CP) ?
2. Le traitement pénal : quelles conséquences tirer, en termes de peine, de confiscation et de destruction, d'une infraction de ce type commise par un ressortissant étranger sans antécédents, en présence d'une circonstance atténuante invoquée à raison de la minorité ?

Il convient de relever que le texte ne développe pas le raisonnement permettant de distinguer le délit mineur du délit ordinaire de trafic ou de possession (non précisé dans la décision). La qualification est énoncée, non démontrée.

Solution et dispositif

La batlle retient la responsabilité pénale de M. Jover en qualité d'auteur et prononce la condamnation suivante. Le disposit