Juridiction andorrane, OTBAT 1253/2024
Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia de Guàrdia, ordenança penal du 18 mars 2024, ROJ OTBAT 1253/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1253, recours n° 233/2024 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence complétée ci-dessus reprend les mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 18 mars 2024 par le Batlle de Guàrdia (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella), sans débat contradictoire préalable.
Le prévenu, de nationalité argentine, a présenté le 6 octobre 2023 une demande d'autorisation de résidence et de travail, en vue d'exercer comme peintre pour l'entreprise « NOU COLOR ». Lors de la vérification des pièces jointes, la fonctionnaire compétente du Service d'immigration a relevé des doutes sur l'authenticité d'un certificat d'expérience professionnelle émis au nom de la société « INTENSAR SA GRUPO ELING SA ». Selon le rapport de police n° J-2177/24, la date de l'intervention est indiquée au 15 novembre 2023, ce point n'étant pas explicité par la décision.
Interrogée par courriel le 5 février 2024, la société a répondu les 4 et 5 mars 2024 que le certificat ne correspondait pas à celui qu'elle avait délivré, que la manipulation était visible « à simple vue » dans la forme et le contenu, que les périodes d'emploi mentionnées étaient inexactes, et qu'elle n'avait pas émis le document litigieux. Entendu par la police, le prévenu a reconnu avoir lui-même modifié le certificat afin de pouvoir travailler en Principauté.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne une mesure de détention gouvernementale, dont elle prononce la levée.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, que son énoncé ne formule pas expressément :
- La qualification pénale : la modification d'un certificat de travail authentique, aux fins d'obtenir une autorisation administrative de résidence et de travail, constitue-t-elle la création et l'usage d'un document privé inauthentique au sens de l'article 435, paragraphes 1 et 2, du Code pénal andorran ?
- Les conséquences pénales : quelle peine appliquer, et dans quelles conditions la peine peut-elle être assortie d'un sursis, au regard des articles 61 et suivants du Code pénal, auxquels renvoie la décision ?
Le texte se limite à énumérer les dispositions applicables sans développer de raisonnement détaillé sur les éléments constitutifs de l'infraction ni sur l'appréciation de la peine. Les considérants se bornent à affirmer que les faits sont constitutifs d'un