Batllia d'Andorre (garde), ordonnance pénale du 19 mars 2024, ROJ OTBAT 1254/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1254)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (garde), ordonnance pénale du 19 mars 2024, ROJ OTBAT 1254/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1254) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Lors d'une ronde de surveillance et de prévention au Pas de la Casa, des agents de la police ont contrôlé un véhicule immatriculé en France, occupé par deux personnes susceptibles de faire l'objet d'une requête active au Principat. Les vérifications informatiques ont révélé qu'à l'égard de l'un des occupants, le condamné, de nationalité albanaise et non résident, avait été dictée une ordonnance administrative d'expulsion de trois ans par le ministère de la Justice et de l'Intérieur, le 17 janvier 2024, notifiée personnellement le 13 février 2024. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal.
Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge de garde (Batlle) a rendu une ordonnance pénale le 19 mars 2024, dont la procédure relève de la garde pénale (numéro de dossier 000234/2024, recours 234/2024). La décision est signée à l'issue d'une lecture intégrale notifiée au condamné, en présence de son conseil, du ministère public et d'une interprète. Les parties ont déclaré leur accord et ne pas vouloir former opposition. La décision est donc définitive et exécutoire, sous réserve de l'article 165 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sur le fondement de l'article 397 du Code pénal et de l'article 65.3 du même code, tel qu'il figure dans la législation liée à la décision. Les articles 163 à 165 du Code de procédure pénale encadrent la procédure.
Question de droit
La décision soulève trois questions juridiques distinctes :
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La qualification pénale. Le fait pour une personne faisant l'objet d'une ordonnance administrative d'expulsion de se trouver sur le territoire andorran, interpellée à la suite d'un contrôle, constitue-t-il un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité au sens de l'article 397 du Code pénal ?
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La peine et sa substitution. L'arrêt domiciliaire ferme de deux mois peut-il être remplacé par une peine d'expulsion du Principat pour une durée de cinq ans, en application de l'article 65.3 du Code pénal ?
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La procédure. Dans quelle mesure la détention gouvernementale peut-elle être levée et l'affaire traitée par la voie de l'ordonnance pénale de garde, selon les articles 163 à 165 du Code de procédure pénale ?
La motivation est très succincte. Le juge se borne, pour la qualification, à affirmer que « les faits mentionnés sont constitutifs » du délit, sans exposer le