OTBAT 1330/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1330)

Décision commentée : OTBAT 1330/2024, Batllia d'Andorre la Vella, ordonnance pénale du 23 mars 2024, recours n° 253/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre la Vella, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par le Batlle en fonctions de garde. Le titre officiel de la décision est « Ordinança penal per introducció i consum de droga tòxica ».

Les faits, tels que rapportés, se situent le 23 mars 2024 vers 1 h 07, lors d'un service de police préventif organisé à l'occasion du festival Hibernation, dans le parking « El Bullidor ». Des agents ont contrôlé M. Tur, ressortissant français né en 1997, qui aurait dissimulé un objet dans la poche de son pantalon à l'approche des policiers. Une fouille de sécurité a permis de découvrir deux emballages contenant une substance pulvérulente blanchâtre, pesant respectivement 0,6 gramme et 0,9 gramme (poids brut). Le test IDENTA s'est révélé positif à l'héroïne et à un alcaloïde. L'intéressé a reconnu, lors de sa déclaration devant la police, avoir consommé une partie de la drogue qu'il transportait.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (résultant II). Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III).

La décision ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la mise à disposition judiciaire au-delà de ce qui figure dans les visas.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale : les faits consistant, d'une part, à introduire de l'héroïne destinée à un usage personnel et, d'autre part, à consommer une substance stupéfiante, doivent-ils être qualifiés de délits mineurs au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et la responsabilité de l'intéressé en est-elle établie en tant qu'auteur ?

2. Le sort des produits saisis : le juge peut-il ordonner le commis et la destruction de la drogue et du réactif IDENTA, en application de l'article 177 du Code de procédure pénale et de l'article 286 du Code pénal ?

3. Le choix de la procédure : les circonstances de