Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000016/2024, 25 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1501/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1501)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000016/2024, 25 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1501/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1501) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits rapportés dans la décision se situent dans la nuit du 28 au 29 octobre 2023. Selon le rapport de police n° J-7218/23 du 29 octobre 2023, des agents effectuant un contrôle de circulation signalé ont arrêté, vers 2 h 10, un véhicule immatriculé en Andorre, conduit par une personne accompagnée de deux passagères. Un test salivaire (« drogotest ») réalisé à 4 h 05 à l'aide de l'appareil SoToxa Mobile Test System a donné un résultat positif pour une substance stupéfiante de type THC et pour des métamphétamines. L'intéressé n'ayant pas accepté ce résultat, une analyse sanguine a été autorisée.
Le complément de rapport du 17 novembre 2023 indique que l'analyse, reçue le même jour, a confirmé la présence de 9D-THC. Les pièces saisies ont été placées sous scellés (sachet n° U01601150).
Le casier judiciaire de la personne poursuivie comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte pour la récidive (« no computables a efectes de reincid\u00e8ncia »). La décision mentionne également qu'une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et la représentation de l'intéressé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« ordenan\u00e7a penal »), prononcée par la Batlle (juge unique de la Batllia) Maria Àngels Moreno Aguirre. Il s'agit d'une procédure simplifiée, sans débat contradictoire à l'audience. L'identité de la personne est anonymisée dans le texte publié (« Sainz », dates et filiation occultées, numéro d'instruction « XXXX »). La date de naissance n'est pas précisée dans la décision, mais la décision retient que l'intéressé était âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits.
Question de droit
Trois questions structurent la motivation.
- La qualification. Les faits constituent-ils la contravention pénale de consommation individuelle de cannabis