OTBAT 1546/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1546)

Décision commentée : OTBAT 1546/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1546) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Juridiction : Batllia, siège d'Andorra-la-Vieille ; recours n° 261/2024 ; date de la résolution : 25 mars 2024 ; type : ordonnance pénale (ordenança penal).

Faits et procédure

Le 25 mars 2024, vers 8 h 09, des agents du Service de police ont contrôlé, sur la route générale 2 (CG-2), à hauteur du rond-point de La Bartra à Encamp, un véhicule dont le contrôle technique (ITV) était signalé comme défavorable depuis 2020. Le conducteur, identifié comme M. Salamanca, présentait des symptômes compatibles avec la consommation d'un stupéfiant.

Interrogé sur la présence de produits stupéfiants, l'intéressé remit une boîte rangée dans la boîte à gants centrale, contenant du cannabis et du haschich, et déclara en avoir consommé la veille au soir sur le territoire de la Principauté. Un test salivaire de détection (drogotest) réalisé à 8 h 33 révéla une positivité au THC (cannabis) et à l'amphétamine.

Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

Le juge de la Batllia, en fonctions de garde, a prononcé une ordonnance pénale. Il a levé la détention gouvernementale et retenu deux qualifications : un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de drogues (article 268.1 du Code pénal) et une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant (article 499 du Code pénal). La décision ne précise pas la nature exacte de l'audition ou de la notification subséquente de l'ordonnance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de façon implicite, plusieurs questions :

1. Qualification du fait de conduite sous stupéfiants. Les éléments retenus (symptômes observés, aveu de consommation la veille, test positif au THC et à l'amphétamine) suffisent-ils à caractériser l'infraction de conduite sous l'effet de drogues prévue à l'article 268.1 du Code pénal ?

2. Cumul des qualifications. La détention et le transport de cannabis et de haschich dans le véhicule peuvent-ils