OTBAT 1553/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1553)

Décision commentée : OTBAT 1553/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1553) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte de la décision (titre, ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; la traduction du dispositif est proposée ci-dessous.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue le 26 mars 2024 par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonction de garde, dans le cadre du recours (dossier de garde) n° 265/2024.

Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Le même jour, vers 14 h 20, des agents du service de police procèdent à un contrôle documentaire des passagers d'un autocar de ligne en provenance de Barcelone, au point frontalier du Riu Runer. Le passager, M. Plana, est contrôlé. Informé de la législation andorrane sur les stupéfiants, il déclare avoir conservé des restes de drogue issus d'une fête du week-end, sans se rappeler où il les avait dissimulés. La fouille de son bagage et de ses effets personnels permet de découvrir, dans son porte-monnaie, trois emballages plastiques contenant une substance toxique. Le test IDENTA, pratiqué à deux reprises, est positif à l'héroïne, pour un poids brut de 2,35 grammes.

Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.

Le juge retient une qualification de délit mineur d'introduction de drogue toxique destinée à la consommation personnelle, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il relève l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale.

Question de droit

La décision ne formule pas de question de droit en termes explicites. Elle soulève en substance deux interrogations :

1. La qualification : les faits constatés (introduction sur le territoire, par voie terrestre, d'une quantité modique d'héroïne, en vue d'une consommation personnelle) relèvent-ils du délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal, plutôt que d'une infraction plus grave ?
2. Le choix de la procédure et de la sanction : l'affaire peut-elle être traitée par la voie de l'ordonnance pénale, avec une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel assortie d'une amende, et quelles sont les conséquences attachées à la saisie et à la destruction des produits ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur, prononce une condamnation à une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel et à une amende, et ordonne la destruction des produits saisis. Le dispositif, traduit du catalan, se présente comme suit :

« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Plana.

Deuxième. Condamner Plana, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique héroï