Juridiction andorrane, — (OTBAT 1369/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1369/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1369) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie d'un dossier de garde (numéro non précisé dans la décision, indiqué « XXXX » dans le texte), et prise le 29 mars 2024 sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batlle en fonctions de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz. Le recours est enregistré sous le numéro 270/2024.
Les faits, tels qu'exposés dans les constatations de l'ordonnance, sont les suivants. Le 29 mars 2024, vers 10 h 30, des agents du Service de police contrôlent, à l'entrée du point frontalier de Portà, un véhicule immatriculé en Espagne occupé par quatre personnes. Informé de ce que les agents procéderaient à une recherche de stupéfiants, M. Carranza, de nationalité espagnole, né en 1987 et domicilié hors d'Andorre, déclare spontanément être consommateur et transporter une faible quantité de stupéfiant destinée à son usage personnel. Une fouille du véhicule, réalisée avec un chien dressé, permet de découvrir, dans les sous-vêtements de l'intéressé, un emballage contenant une poudre blanchâtre. Le test IDENTA est positif à la cocaïne, pour un poids de 1,6 gramme.
Le casier judiciaire consulté ne comporte aucune mention défavorable (« Resultant II »). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« Resultant III »).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sur les délits mineurs sans audience de jugement. La décision ne précise pas si l'intéressé a été assisté d'un avocat lors de la déclaration spontanée.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
Première question : la détention, en vue d'une consommation personnelle, d'une quantité de cocaïne de 1,6 gramme, introduite sur le territoire andorran, relève-t-elle de l'infraction d'introduction de drogue toxique destinée à la consommation personnelle, prévue par l'article 284.1 du Code pénal, qualifiée de délit mineur ?
Seconde question : la procédure d'ordonnance pénale est-elle adaptée à cette qualification, et quelles conséquences en tirer quant à la confiscation, aux frais et à l'inscription au casier judiciaire ?
Le texte ne contient pas de motivation approfondie sur ces points. Le « Considerant I » se borne à affirmer que les faits sont constitutifs du délit prévu à l'article 284.1 et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Le « Considerant II » fonde la confiscation et la destruction sur l'article 177 du Code de procédure pénale et sur l'article 286 du Code pénal, qui renvoie à l'article 284.1. Le « Considerant III » vise les articles 163 et concordants du Code de procédure pénale ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce ».
Solution et dispositif
Le dispositif,