OTBAT, Penal, 30 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1008/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vella, ordenança penal du 30 mars 2024, ROJ OTBAT 1008/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1008, recours n° 275/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 mars 2024, vers 5 h 22, un individu de nationalité espagnole, passager d'un véhicule immatriculé en Espagne, est contrôlé à Andorre-la-Vella. Le contrôle fait suite à un incident de circulation survenu quelques minutes auparavant à proximité immédiate du lieu d'interpellation. Lors de la vérification d'identité et de la palpation corporelle, les services de police découvrent sur le prévenu un emballage contenant 0,4 gramme d'une substance qui réagit positivement au réactif de la cocaïne. Selon la décision, le prévenu avait acquis ce produit la nuit même, dans un établissement nocturne, auprès d'un tiers, pour 40 euros.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable. Le Batlle de guàrdia a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par Azahara Cascales Ruiz, Batlle en fonctions de garde, devant la secrétaire judiciaire. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 275/2024 et relève de la juridiction pénale de la Batllia. Le texte ne précise pas les modalités de notification au prévenu ni la date à laquelle celui-ci a pu former, le cas échéant, une opposition.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première est de qualification : la détention de 0,4 gramme de cocaïne, destinée à la consommation personnelle du détenteur, constitue-t-elle l'infraction de « délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation propre », prévue et sanctionnée à l'article 284.1 du Code pénal ? Les motifs retiennent que les faits sont constitutifs de cette infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
La seconde concerne le cadre procédural : l'affaire est traitée par la voie de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire, et dont l'issue est encadrée par la faculté d'opposition prévue à l'article 165 du Code de procédure pénale.
Le texte ne développe pas, dans ses motifs, la distinction entre consommation personnelle et trafic, ni les critères retenus pour l'écarter ici. Il se borne à qualifier les faits de possession destinée à l'usage propre, la qualification de « délit mineur » étant reprise sans discussion.
Solution et dispositif
Le juge de garde statue dans les termes suivants. La traduction ci-dessous est une traduction fidèle du catalan original :