OTBAT 1100/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1100)
Décision commentée : OTBAT 1100/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1100), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal du 1er avril 2024, recours n° 280/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 1er avril 2024, vers 0 h 35, des agents du Service de police ont procédé à un contrôle routier sur le territoire de la Principauté d'Andorre. Le véhicule, de marque Renault et immatriculé en Espagne, transportait quatre occupants dont les documents ont été vérifiés. Les agents ont relevé une forte odeur, qu'ils ont associée à de la marihuana.
La fouille des effets personnels des occupants a permis de découvrir, dans la poche du portefeuille de Mme Valverde, un emballage en papier contenant une poudre blanche. Le test effectué a été positif à la kétamine. Le poids brut relevé est de 0,32 kg. La décision ne précise pas le poids net ni le degré de pureté de la substance.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. La décision indique qu'une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Mme Valverde, de nationalité espagnole, née le 18 février 2004, était âgée de vingt ans au moment des faits. Le dossier, ouvert sous un numéro de garde qui n'est pas renseigné dans le texte, a été traité par la Batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde.
La procédure retenue est celle de l'ordenança penal, c'est-à-dire une décision pénale rendue sans audience contradictoire, sous réserve d'une éventuelle opposition. La décision est classée, selon les métadonnées, sous les qualifications de « délit mineur », de « possession de stupéfiants » et de « procédure pénale ». Les mots-clés mentionnent également les dépens et l'inscription au registre des antécédents pénaux.
Question de droit
La question centrale est double.
D'abord, il s'agit de savoir si la détention de kétamine destinée à la consommation personnelle, constatée à l'occasion d'un contrôle routier, constitue l'infraction de « possession de drogue toxique pour consommation propre » prévue à l'article 284.1 du Code pénal andorran. La décision répond par l'affirmative, en retenant que le résultat des investigations est