OTBAT 1192/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1192)
Décision commentée : OTBAT 1192/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1192) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale rendue le 4 avril 2024 par la batlle de garde de la Batllia de Andorra la Vella, le juge a statué sur la situation d'un ressortissant désigné dans la décision sous le nom de Porras. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants : le 3 avril 2024, vers 16 h 20, Porras a été contrôlé par le Service de police dans un commerce situé au centre du village du Pas de la Casa, alors qu'une décision administrative d'expulsion, prise le 7 octobre 2022 et notifiée le 22 septembre 2023, était en vigueur à son encontre.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. La décision indique qu'une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Les fondements en droit, réduits à deux considérants, visent d'une part l'article 397 du Code pénal, d'autre part les articles 163 et suivants du CPP. La lecture de la décision ne permet pas de connaître les éléments précis du dossier d'enquête, ni les éventuelles observations de la personne poursuivie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si le fait pour une personne, faisant l'objet d'une décision administrative d'expulsion régulièrement notifiée, de se trouver sur le territoire andorran constitue le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les faits « sont constitutifs » de cette infraction et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ».
En second lieu, se pose la question de la sanction applicable et de ses modalités, notamment la possibilité de substituer une peine privative de liberté, en l'espèce un arrêt domiciliaire ferme, par une peine d'expulsion. La décision procède à cette substitution sans développer, dans ses motifs, le raisonnement qui la fonde.
Solution et dispositif
Le dispositif de l'ordonnance comporte quatre éléments principaux, reproduits ici dans leur teneur :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Porras. » (Premièrement. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Porras.)
« Segon. Condemnar a Porras, com autor responsable d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa previst i penat a l'article 397 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari ferms substituït per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de tres (3) anys. » (Deuxièmement. Condamner Porras, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu et puni par l'article 397 du Code pénal, sans que concourent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'