Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 5 avril 2024 (ROJ : OTBAT 1648/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1648)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 5 avril 2024, ROJ OTBAT 1648/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1648 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reconstituée à partir du texte (organe « Batllia », siège « Andorra la Vella », recours n° 2000001/2024, identifiants ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête). Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant sur la page source n'a pas été retenu comme source d'analyse ; seuls le texte de l'ordonnance et ses visas ont été exploités.

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se sont déroulés le 29 décembre 2023, vers 2 h 50, à l'intérieur de la discothèque Fat Alberts, à Soldeu (paroisse de Canillo). Une patrouille de police en service de flagrant délit observe, à proximité de la porte des toilettes, deux jeunes gens dont l'attitude est jugée suspecte, et notamment un transfert dissimulé d'un petit emballage entre eux. Vers 2 h 58, les agents procèdent au contrôle des intéressés. L'un d'eux, identifié comme Amador, laisse tomber l'emballage à ses pieds ; celui-ci est récupéré par les agents. La poudre qu'il contient donne un résultat positif au réactif Identa pour la cocaïne. Aucun autre produit illicite n'est découvert lors de la fouille. Interrogé, Amador reconnaît avoir consommé une « ligne » de cocaïne dans les toilettes de l'établissement.

Une autorisation d'entrée, de perquisition et de saisie au domicile de l'intéressé est délivrée le 29 décembre 2023 ; elle ne permet de découvrir aucun élément d'intérêt. La décision relève également qu'une consultation préalable du ministère public et du conseil de la défense a été réalisée « conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale », et que le casier judiciaire ne porte aucune mention défavorable.

L'intéressé, de nationalité britannique et né le 4 juin 2004 à Epsom (Royaume-Uni), est ainsi âgé de dix-neuf ans à la date des faits. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (Ordenança penal), mode de résolution simplifié rendu par le batlle.

Question de droit

La question posée à la Batllia est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si la consommation de cocaïne dans un lieu public, établie par l'aveu de l'intéressé, la saisie de la substance et le résultat du test de reconnaissance, constitue l'infraction prévue à l'article 284.2 du Code pénal. Ce texte est visé comme qualifié par la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005. La décision retient la qualification de « délit mineur de consommation de drogue toxique, la cocaïne, dans un lieu public ».

En second lieu, il convient d'apprécier l'incidence de l'â