OTBAT 1142/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1142)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 6 avril 2024, recours n° 318/2024, ROJ OTBAT 1142/2024 (la référence canonique fournie étant incomplète, elle est reprise du texte de la décision) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 5 avril 2024, vers 22 h 16, des agents du Service de police ont procédé à un contrôle dans le parking du Cubil, à la station de ski de Grau Roig (Encamp). La fouille de M. Nogués, ressortissant espagnol né en 1993 et présenté comme touriste au Principat, a fait apparaître, dans la poche de son pantalon, un emballage contenant une poudre blanche susceptible de constituer un stupéfiant de type cocaïne.

Le test IDENTA pratiqué sur la substance s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids de 0,4 gramme. La décision ne précise pas si une analyse de confirmation a été réalisée (non précisé dans la décision).

Consulté, le registre des antécédents pénaux ne faisait apparaître aucune mention défavorable à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure s'est déroulée sous la forme d'une ordonnance pénale, rendue par la Batlle en fonctions de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, le jour même de la mise à disposition judiciaire.

Question de droit

La décision pose, en substance, une question de qualification et de sanction. Il s'agissait de déterminer si la détention, sans circonstance aggravante, d'une quantité minime de cocaïne destinée à la consommation personnelle relève du délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles sanctions peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Trois points de droit se trouvent ainsi implicitement tranchés :

1. La qualification. Les faits sont analysés comme un « delicte menor de possessió de droga tòxica coaïna destinada al propi consum » (délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation personnelle), au sens de l'article 284.1 du Code pénal. La décision retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.

2. La sanction. Est prononcée une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel de quarante-cinq jours, assortie d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une amende de cinq cents euros. Le prononcé de ces peines s'appuie sur l'absence d'antécédents défavorables, ainsi que le mentionne l'exposé des motifs.

3. Les accessoires. Sont ordonnés le paiement des frais de procédure et la confiscation puis la destruction de la drogue saisie et du réactif IDENTA, sur le fondement des articles 177 du Code de procédure pénale et 286 du Code pénal, ce dernier article étant lui-même cité sous la référence de l