OTBAT 1624/2024 (Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 6 avril 2024)
Décision commentée : OTBAT 1624/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1624 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte sont retenus.
Faits et procédure
La Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella a rendu, le 6 avril 2024, une ordenança penal (ordonnance pénale) dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours 305/2024). Selon les diligences rapportées, une conductrice, Esparza, de nationalité andorrane, a été contrôlée vers 4 h 35 à l'avenue XXXX d'Andorra la Vella, au volant d'un véhicule de marque Grand immatriculé en Andorre. Le véhicule transportait six personnes, ce qui constituait une surcharge. La vérification des documents a révélé, selon le texte, des « clairs symptômes » d'ingestion de boissons alcooliques. Un test d'alcoolémie a donné un résultat de 0,95 g/l/s.
Le Registre d'antecedents penals ne mentionnait aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressée. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère fiscal et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
L'ordonnance se fonde sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que sur l'article 268.1 du Code pénal, auquel renvoie la législation mentionnée par la base (Ll