OTBAT 1715/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1715)
Décision commentée : OTBAT 1715/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1715) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 avril 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière de garde (guàrdia), sous la signature de la Batlle Azahara Cascales Ruiz. Elle porte le numéro de recours 320/2024 et le numéro de garde XXXX, tel qu'il apparaît dans le texte.
Les faits, tels que rapportés, se déroulent le 5 avril 2024, vers 20 h 34, sur le parking du Cubil de la station de ski de Grau Roig, à Encamp. Des agents du Service de police contrôlent un ressortissant espagnol de trente ans, qualifié de touriste. Lors de la fouille, celui-ci remet volontairement deux emballages contenant des produits susceptibles d'être des stupéfiants : un liquide, qu'il identifie comme du « cristal », et une pastille, qu'il identifie comme de l'« ecstasy ». Les tests réalisés au moyen des réactifs IDENTA sont positifs : le liquide révèle la présence de métamphétamine (poids brut de 0,6 gramme) et la pastille celle d'ecstasy.
Le casier judiciaire consulté ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas le déroulement exact de la procédure de garde ni les conditions de la mise à disposition judiciaire au-delà de la mention d'une « détention gouvernementale » (detenció governativa) dont il est ordonné la levée.
Question de droit
La question posée par l'affaire est de savoir si la possession de substances stupéfiantes, lorsqu'elle est destinée à la consommation personnelle de son auteur, relève de la qualification de délit mineur prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et selon quelles modalités une telle infraction peut être sanctionnée par la voie de l'ordonnance pénale, sans audience contradictoire.
Deux questions accessoires se posent. La première concerne le régime de la confiscation et de la destruction des produits saisis, fondé sur les articles 177 du Code de procédure pénale et 286 du Code pénal. La seconde concerne l'inscription de la condamnation au casier judiciaire et les conditions de son caractère définitif.
La décision ne développe pas de raisonnement contentieux. Elle énonce la qualification retenue dans les « considérants » sans discuter les éléments de preuve ni les moyens éventuels de l'intéressé, ce qui est cohérent avec la nature simplifiée de l'ordonnance pénale.
Solution et dispositif
Le juge retient que « les faits énoncés constituent un délit mineur de possession de drogue toxique, métamphétamine et ecstasy, destinée à la consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal », et que les diligences « sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale » de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale ».
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Premier. Lever la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Marcos. »
« Second.