OTBAT 1441/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1441), Batllia d'Andorra la Vella, 12 avril 2024
Décision commentée : OTBAT 1441/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1441) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 avril 2024 par la Batlle Alexandra Teres Erich, en fonctions de garde, devant la Batllia d'Andorra la Vella. Elle est classée en matière pénale et porte sur la création et l'usage d'un document privé inauthentique.
Selon le texte, M. Sanz a présenté le 17 novembre 2023 au Service d'immigration une demande d'autorisation d'immigration temporaire pour travailler comme personnel de nettoyage dans un établissement, « XXX », situé à Encamp. Le Decret 493/23 du 25 octobre 2023, qui approuve le règlement de la quota spéciale d'autorisations pour la saison d'hiver 2023-2024 dans le secteur du nettoyage et de la blanchisserie, impose à certains ressortissants, dont ceux qui n'ont pas été titulaires d'une autorisation temporaire antérieure, de justifier de deux ans d'expérience en relation avec le poste sollicité. Pour satisfaire à cette exigence, l'intéressé a produit deux certificats d'expérience professionnelle émanant de deux sociétés.
La vérification a révélé que l'une des sociétés désignées était une entreprise de télécommunications. Les démarches ultérieures sont présentées de façon chronologique : le 24 novembre 2023, une responsable de la société a attesté l'authenticité du certificat ; le 28 novembre 2023, la même société a déclaré qu'aucune personne portant l'identité de l'intéressée ne figurait dans ses effectifs ; enfin, le 3 avril 2024, elle a indiqué que le certificat n'avait pas été établi par l'entreprise.
Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure (le texte indique « no té antecedents penals »). La décision ne précise pas la date exacte de la détention ni les circonstances de celle-ci, seulement que la détention est levée.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, la question de la qualification pénale de la production, dans le cadre d'une demande d'autorisation administrative, d'un certificat d'expérience professionnelle dont le contenu est faux. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette conduite relève du délit mineur de création et d'usage de document privé inauthentique, prévu et réprimé par l'article 435, paragraphes 1 et 2, du Code pénal.
Le juge retient que les faits constituent ce délit et que les investigations sont suffisantes pour considérer l'intéressé comme pénalement responsable. Le texte ne développe pas la démonstration des éléments constitutifs (élément matériel de la création, élément intentionnel, usage du document) ; il se borne à affirmer la qualification, ce qui constitue une limite à l'exploitation doctrinale de la décision (non précisé dans la décision).
Une difficulté fact