Juridiction andorrane, — (OTBAT 1436/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1436/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 17 avril 2024 à Andorre-la-Vieille par la Batllia, en la personne de la Batlle siégeant en fonctions de garde. Elle porte la référence ROJ OTBAT 1436/2024 et l'identifiant ECLI:AD:TBATAD:2024:1436.
Selon les « antécédents de fait », la veille vers 21h40, des agents de la police, qui assuraient un service de surveillance des frontières non habilitées, et des agents de l'antifraude de la douane andorrane ont contrôlé un véhicule stationné en zone bleue. À l'intérieur se trouvaient deux personnes et de nombreux sacs noirs. La fouille a révélé la présence de tabac sur les sièges arrière et dans le coffre. Les deux occupants ont été identifiés comme étant Almansa i Almansa.
Le comptage des marchandises saisies fait état de 1 960 paquets (196 cartons) de tabac blond manufacturé de marque Caro, pour un prix total de douane de 7 241,22 euros, et de deux lots de cinq paquets de 30 grammes, pour 16,74 euros. La valeur totale de la marchandise saisie s'élève ainsi à 7 257,96 euros.
Deux points de procédure sont relevés. D'une part, une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. D'autre part, la consultation du Registre des antécédents pénals n'a révélé aucun antécédent pour Almansa.
La décision ne précise ni l'identité complète des prévenus (anonymisée sous la forme « Almansa »), ni l'immatriculation du véhicule (anonymisée sous la forme « XXX »), ni le contenu exact des pièces de la procédure de garde. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») accompagnant la décision indique que les prévenus « intentaven introduir-lo il·legalment » (tentaient de l'introduire illégalement) dans le pays. Cette qualification n'est pas reprise dans le corps de l'ordonnance, qui se borne à retenir l'infraction de contrebande ; elle ne sera donc pas tenue pour un élément du raisonnement juridique.
Question de droit
La question posée à la juridiction était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si les faits établis constituaient le délit mineur de contrebande prévu et puni par l'article 245.2, a), du Code pénal. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de contraban » et que les diligences accomplies suffisent à tenir Almansa pour responsable (I CONSIDERANT). L'ordonnance ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs de l'infraction et ne cite pas le texte de l'article 245.2, a), ce qui limite la portée de la motivation sur ce point.
En second lieu, se posait la question du sort des biens saisis et des mesures acc