OTBAT, Penal, 18 d'abril del 2024 (ROJ : OTBAT 1638/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1638)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 d'abril del 2024, ROJ : OTBAT 1638/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1638 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale émane de la Batllia, juridiction de premier degré siégeant à Andorre-la-Vieille, rendue le 18 avril 2024 par le Batlle Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Elle porte le numéro de recours 2000492/2019 et relève de la catégorie des ordonnances pénales, qualifiée de « Condamna per contravenció penal de maltractaments » dans les métadonnées de la décision.
Les faits remontent au 3 février 2019, entre 4 h et 5 h du matin, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement nocturne « Enjoy » d'Andorre-la-Vieille. Une altercation oppose d'abord deux groupes de jeunes à l'intérieur de la discothèque. À l'extérieur, le prévenu Pino et son ami Caro constatent que leurs amis Alcalá et Badía sont blessés, le premier saignant du nez, le second ayant des lunettes brisées et un œil rougi.
Selon les antécédents de fait, Pino et Caro s'approchent de Sainz, Palmer et Villegas pour leur demander des explications. Palmer et Sainz poussent alors Pino et Caro, et une bagarre s'engage. Pino reconnaît avoir frappé d'un coup de poing l'arrière de la tête de Sainz, qu'il présente comme un geste de défense.
Le Servei d'Urgències de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell diagnostique à Sainz un traumatisme facial. Le rapport du Service de médecine légale et médecine forensique relève une contusion faciale et une abrasion au cou. Le traitement reçu n'était pas nécessaire à la guérison. La durée moyenne de guérison est évaluée à environ sept jours, sans arrêt de travail, et le pretium doloris est fixé à 0,5-1/7.
La procédure comprend un rapport de police daté du 3 avril 2019, une comparution de la victime du 16 janvier 2020, dans laquelle celle-ci réclame la facture des urgences, un pull déchiré et les appréciations du médecin légiste, ainsi qu'une consultation préalable du ministère public au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première porte sur la qualification pénale : les faits décrits constituent-ils la contravention pénale de mauvais traitements prévue à l'article 476.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité p