OTBAT, Penal, 20 avril 2024 (ROJ OTBAT 1756/2024)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 20 avril 2024, ROJ OTBAT 1756/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1756) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 19 au 20 avril 2024, un homme, M. Bueno, se présente spontanément dans les locaux de la police au Pas de la Casa, en état d'ébriété et blessé au bras gauche. Il déclare que son fils, M. Gutierrez, l'a blessé d'un coup de couteau à son domicile. Une assistance médicale est organisée et la victime est prise en charge aux urgences, où une plaie par arme blanche traversante est constatée, nécessitant douze points de suture.

Les versions recueillies divergent. Selon la victime, l'agression aurait eu lieu sans discussion préalable, alors qu'elle parlait avec son épouse. Selon le mis en cause, son père, rentré tardivement et très agité, aurait d'abord brutalisé sa mère, puis se serait dirigé vers lui avec une chaise de type tabouret pour le frapper ; il aurait protégé sa tête avec ses mains, dont l'une tenait un couteau, et ne se serait aperçu de la blessure de son père qu'ensuite. L'épouse de la victime n'a pas vu d'agression. Les agents n'ont relevé aucun signe d'alcoolisation chez le fils. Le couteau, taché de sang, est saisi.

La victime déclare ne pas vouloir porter plainte ni réclamer quoi que ce soit à son fils, et renonce à toute mesure conservatoire. Le casier judiciaire du mis en cause est vierge.

Le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge de garde, Batlle, rend une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Qualification pénale : les faits de coups de couteau portés à un ascendant, dans le cadre familial, relèvent-ils, d'une part, du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et, d'autre part, du délit majeur de lésions dolosives (article 115 du Code pénal) ?

2. Régime de la responsabilité civile : en l'absence de demande