OTBAT 1754/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1754)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 21 avril 2024, ROJ OTBAT 1754/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1754) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 21 avril 2024, vers 2 h 22, une patrouille de police circulant à Andorre-la-Vieille observe un véhicule de tourisme Volkswagen EOS effectuant des manœuvres en zigzag. Le véhicule est arrêté à 2 h 25. Les agents constatent chez le conducteur, identifié comme le prévenu, des symptômes manifestes d'une consommation d'alcool.
À 2 h 31, un éthylotest Dräger Alcotest 7510 est réalisé et révèle un taux de 2,23 grammes d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé, né en 1998 à Arinsal et de nationalité andorrane.
Le rapport de police est transmis au juge de garde le jour même, et le prévenu est placé en détention gouvernementale. Le ministère public et l'avocat de garde sont consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), rendue par le Batlle de garde, assisté du secrétariat judiciaire.
Le texte ne précise ni la durée exacte de la détention gouvernementale ni les modalités de la consultation avec le ministère public (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions, l'une de fond, l'autre de procédure.
En droit pénal matériel, il s'agit de déterminer si le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran, tel qu'il résulte de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005. Le juge retient cette qualification et conclut que « les faits décrits constituent un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang ».
En droit processuel, il s'agit de savoir si les conditions d'un prononcé par voie d'ordonnance pénale sont réunies. L'ordonnance se fonde sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, et l'article 165 régit l'inscription au casier judiciaire et les modalités d'opposition.
Le juge se prononce également sur la suffisance des éléments de preuve. Il estime que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire le prévenu pénalement responsable ».
Solution et dispositif
La juridiction retient la culpabilité et prononce les sanctions suivantes. Le texte est traduit du catalan, la traduction étant fidèle à l'original :
« Segon.- Condemnar Plana, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, DIVUIT (18) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA (150) EUROS. »
(Traduction : « Deuxième. – Condamner [le prévenu], en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARR