OTBAT 1452/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 22 avril 2024

Décision commentée : OTBAT 1452/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1452 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 22 avril 2024 par la Batllia d'Andorra la Vella, sous le numéro de procédure 000019/2024, par le Batlle Eduard Canut Quimesó, agissant en substitution. Elle relève de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale prévue par le Code de procédure pénale andorran.

Les faits, tels que décrits dans les antécédents, se sont déroulés le 21 octobre 2023 au centre sportif Hoyos, à l'issue d'un match de futsal masculin opposant le club juvenil Calderón d'Andorre au Vilar CF. Vers 17 h 30, à la fin de la rencontre, Escolano, joueur du Vilar CF, s'est approché par l'arrière de Guerrero, joueur de Calderón qui célébrait la victoire de son équipe, et lui a porté un coup de l'avant-bras droit à la région de l'arcade sourcilière (« a l'alçada del cap »). Guerrero est tombé en avant et a heurté le sol du visage, où il est resté quelques secondes sans réaction. L'agression a été enregistrée par les caméras de vidéosurveillance du terrain.

Selon le rapport du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, Guerrero a présenté une inflammation locale de la région maxillaire droite, une plaie au niveau de la lèvre et de la gencive supérieures, et la rupture de son appareil orthodontique. Les lésions ont été qualifiées de pronostic léger, sans nécessité de traitement ultérieur.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a présenté, le 13 mars 2024, une réclamation de 183,70 euros au titre de frais médicaux. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision ne précise pas l'âge exact d'Escolano, seulement qu'il était mineur de vingt et un ans au moment des faits, ce qui fonde l'application d'une réduction de peine.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques, que l'on peut ramener à quatre :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions dolosives (delicte menor de lesions doloses) prévu à l'article 113.1 du Code pénal, et les éléments de l'infraction sont-ils réunis à l'encontre de l'auteur ?
2. La réduction de peine liée à la minorité. La circonstance tenant à la minorité de vingt et un ans au moment des faits, prévue aux articles 26 et 54.3° du Code pénal, doit-elle être appliquée ?
3. La peine et son aménagement. Quelle peine prononcer, et dans quelles conditions la suspension de son exécution peut-elle être ordonnée (articles 61 et suivants du Code pénal) ?
4. La responsabilité civile ex delicto et les frais. Comment la responsabilité civile de l'auteur est-elle établie dans le cadre de l'ordonnance pénale, et quel est le régime des dépens (articles 90 et suivants du Code pénal, 163 et suivants, 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de lésions dolosives mineures et déclare Escolano auteur responsable. Il fait application de la réduction qualifiée liée à la minorité et prononce une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :

« Premier. Condamner Escolano comme auteur responsable d'un délit mineur de lésions dolosives, tipifié à l'article 113.1 du Code pénal, étant appliquée la réduction qualifiée d'être l'auteur âgé de moins de 21 ans au moment de la commission des faits, prévue aux articles 26 et 54.3° du Code pénal, à la PEINE DE 15 JOURS D'ARRÊT DOMICILIAIRE CONDITIONNEL,