Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1491/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1491/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1491) (Lire sur source officielle)
Nota bene : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro de la décision). Les identifiants ROJ et ECLI ont été repris du texte intégral. Organe : Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille ; numéro de recours : 4000570/2020 ; type : ordonnance pénale (ordenança penal).
Faits et procédure
Les faits remontent au 19 juillet 2020, vers 20 heures. Pino et Catalá, qui entretenaient une relation sentimentale depuis environ un mois et demi sans cohabiter, se trouvaient au domicile de Catalá lors d'un dîner en famille. Une discussion, nourrie par la jalousie de Pino à la suite de la lecture de messages WhatsApp de Catalá, a dégénéré. Pino aurait jeté le téléphone portable de Catalá au sol, puis l'aurait suivie dans une chambre où une altercation physique s'est produite. Catalá a saisi Pino fermement par les deux bras à plusieurs reprises ; Pino a reconnu avoir porté une gifle à Catalá, ce qui a entraîné la chute et la rupture de ses lunettes.
Catalá s'est rendue au poste de police vers 2 heures 11 du matin. Les agents, arrivés sur les lieux vers 2 heures 50, ont constaté chez Pino plusieurs marques, rougeurs et contusions aux bras, ainsi que des griffures au dos. Le rapport médico-légal établit que Pino présentait des symptômes d'intoxication alcoolique aiguë et des lésions physiques compatibles avec ses déclarations. Catalá n'a subi aucune lésion. Aucun antécédent pénal n'était inscrit au casier judiciaire des deux intéressés.
Après l'instruction, le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge (batlle), agissant en remplacement, a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée réservée aux délits mineurs et aux délits majeurs dont le maximum légal n'excède pas quatre ans d'emprisonnement (articles 163 et suivants du Code de procédure pénale).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions :
- Qualification. Une agression physique réciproque survenue dans le cadre d'une relation de couple, sans lésion grave pour l'une des parties, relève-t-elle du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) pour chacun des protagonistes ?
- Responsabilité pénale. Les éléments recueillis suffisent-ils à écarter la présomption d'innocence et à retenir la qualité d'auteur à l'égard de chacun ?
- Procédure. L'ordonnance pénale est-elle le cadre procédural approprié, et quel est le régime de la responsabilité civile et des dépens ?
Le texte est laconique sur la motivation : les considérants I à III se born