OTBAT 1702/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1702)
Décision commentée : OTBAT 1702/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1702) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Andorra la Vella). Elle est rendue le 23 avril 2024 sous la forme d'une ordenança (ordonnance), et porte le titre : « Acord sobre tràfic de cocaïna i danys ». Le matériel de référence relevé dans la base est le suivant : matière pénale, délit majeur, amende, dommages, ministère public, perquisition, procédure pénale.
Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires en Principauté, s'est rendu en Andorre à partir du 12 avril 2024. Il a séjourné dans un hôtel de la capitale, dans la nuit du 18 au 19 avril 2024. Au cours de cette nuit, après avoir consommé de la cocaïne, il a causé du désordre dans sa chambre, provoquant des dégâts (lavabo, porte extérieure, porte d'armoire) pour un montant de 878,24 euros.
Une perquisition, effectuée le 23 avril 2024, a permis de saisir 38,8 grammes de cocaïne brute, répartis en un emballage de 13,8 grammes et en un sachet de 25 grammes bruts, ainsi qu'une petite balance et un sac plastique découpé en ronds, utilisé selon la décision pour confectionner des emballages. La drogue était destinée à la vente. Le 26 avril 2024, huit emballages supplémentaires contenant au total 7,4 grammes de cocaïne ont été découverts derrière le rideau de la chambre.
La procédure s'est achevée par un accord entre le ministère public, le prévenu, sa défense et la partie civile. Cet accord porte sur les faits, leur qualification juridique et la peine à prononcer. Il est soumis à l'homologation du juge sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale, apartat 3 (paragraphe 3). La décision ne précise pas le détail de la négociation ni les concessions réciproques des parties.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'accord intervenu peut être homologué, c'est-à-dire si les faits retenus, leur qualification et la sanction convenue sont compatibles avec le cadre légal applicable. Trois questions s'en détachent :
- La qualification des faits. Le juge devait apprécier si les éléments matériels (quantités, conditionnement, balance, emballages) permettent de retenir une infraction de trafic, et si la consommation personnelle et les dommages constituent des infractions distinctes.
- La responsabilité pénale. Il convenait de déterminer le mode de participation du prévenu.
- La peine et ses modalités. Le juge devait vérifier la cohérence de la peine convenue avec les qualifications retenues, notamment