Batllia d'Andorre-la-Vieille, Ordonnance pénale, 24 avril 2024 (ROJ : OTBAT 1676/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1676)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1676/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1676 ; recours n° 389/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batlle, juge unique) le 24 avril 2024 est une ordonnance pénale (Ordenança penal), prise à la suite d'un contrôle de police effectué le jour même. Selon les constatations de la décision, des agents de police procédant à une ronde préventive ont reconnu un véhicule immatriculé en France, circulant dans la ville. Vers 7 h 40, ils ont contrôlé le véhicule et ses quatre occupants, dont M. Álvarez, ressortissant albanais, né en 1982 et présent en Andorre en qualité de touriste.
Les vérifications dans les fichiers de police ont révélé que M. Álvarez faisait l'objet d'une ordonnance d'expulsion temporaire de trois ans du Principat. Cette mesure, prise par la ministre de la Justice et de l'Intérieur le 31 mai 2023, lui a été notifiée personnellement le 30 juin 2023. Elle courait du 11 juillet 2023 au 11 juillet 2026. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure.
Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il a ensuite fondé sa décision sur l'article 397 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) et sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.
La décision ne précise pas si le prévenu a été assisté d'un conseil au stade de la garde à vue, ni si l'ordonnance a fait l'objet d'une opposition à la date de publication de la fiche. Ces points sont (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si le fait pour un étranger frappé d'une mesure administrative d'expulsion temporaire de se trouver de nouveau sur le territoire andorran constitue une désobéissance grave à l'autorité administrative, délit mineur réprimé par l'article 397 du Code pénal. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa » et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu. La décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir l'élément matériel et l'élément moral de l'infraction, qui se déduisent implicitement de la connaissance de la notification (30 juin 2023) et de la présence constatée (24 avril 2024).
La seconde question concerne la détermination de la peine et son mode de substitution. Le juge prononce une peine d'arrêts domiciliaires fermes de deux mois, substituée par une peine d'expulsion du Principat pour une durée de quatre ans. La décision ne précise ni le fondement légal exact de cette substitution, ni les « circonstances concurrentes » visées au considérant 2, qui ne sont pas détaillées.
Solution et dispositif
Le dispositif de l'ordonnance est reproduit ci-après dans sa traduction française. Le texte original est rédigé en catalan.
« Premier. — Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de M. Álvarez.
Deuxième. — Condamner M