OTBAT 1601/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1601)
Décision commentée : OTBAT 1601/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1601) (Lire sur source officielle)
Référence canonique relevée dans le texte intégral. La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète et n'a pas été retenue.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal de garde) d'Andorre-la-Vieille, rendue par le Batlle en fonctions de garde, le 25 avril 2024. Elle prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire préalable. Le recours est enregistré sous le numéro 390/2024, et la décision porte la mention « Penal » dans les métadonnées.
Les faits, tels que relatés dans la décision, se sont déroulés le 24 avril 2024. Une personne de nationalité argentine, résidant en Andorre et employée de ménage par l'intermédiaire d'une entreprise de nettoyage, travaillait dans un chalet. La propriétaire des lieux déclare avoir déposé des bijoux dans une boîte, dans un tiroir de sa chambre, le matin même, et constate leur disparition peu après. Les agents de police, appelés sur place, interrogent la salariée, qui nie dans un premier temps. Confrontée à l'employeuse et à l'entreprise de nettoyage, elle reconnaît avoir pris les bijoux et exprime son repentir. Les bijoux sont retrouvés dans une poche intérieure de son sac à dos : trois bagues, dont la propriétaire confirme la propriété. Une expertise sommaire auprès d'une bijouterie fixe la valeur totale des pièces soustraites à 8 245 euros, les factures n'étant pas disponibles sur place. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.
La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle se fonde sur les articles 163 et 165 de ce même code.
Question de droit
Deux questions se trouvent posées au juge de garde.
La première est d'ordre substantiel : les faits constituent-ils un délit majeur de vol qualifié (furt qualificat) d'une valeur supérieure à 6 000 euros, assorti d'un abus de confiance, au sens de l'article 198.1, b) et e), du Code pénal, et les charges réunies suffisent-elles à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée en qualité d'auteur ? La décision répond par l'affirmative, en considérant que « les diligences effectuées sont suffisantes » pour retenir cette responsabilité.
La seconde est d'ordre procédural : la responsabilité civile née de l'infraction peut-elle être tranchée dans le c