OTBAT 1531/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1531)
Décision commentée : OTBAT 1531/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 28 avril 2024, recours n° 397/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale) le 28 avril 2024 à 14h13, le Batlle siégeant en fonctions de garde. Elle est rendue dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du service de police.
Selon les constatations rapportées, une patrouille de police, effectuant des rondes préventives à la fermeture des établissements de nuit, a été requise vers 5h26 par le Despatx Central de Policia. Les agents de sécurité du casino d'Andorra la Vella signalaient deux individus ayant provoqué des dégâts à la grille de sortie du parking de l'établissement. À l'arrivée des policiers, à 5h27, les agents de sécurité se trouvaient sur place avec les deux personnes. Les vidéos de surveillance auraient montré l'un d'eux, identifié comme Villegas, en train de forcer la grille.
Les agents de sécurité ont également déclaré avoir vu ce dernier jeter à terre un petit emballage blanc, qu'ils ont désigné aux policiers, et qui a été récupéré. Interrogé, Villegas a reconnu que l'emballage contenait de la cocaïne, qu'elle était destinée à son usage personnel exclusif et qu'il l'avait jetée au moment du contrôle. Les deux personnes présentaient des signes évidents d'ivresse.
Le test IDENTA s'est révélé positif. La substance, d'un poids brut de 0,56 gramme, a été placée sous scellés (sacs n° PP087189 et PP087188).
La procédure comporte plusieurs éléments :
- la consultation du registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des mentions défavorables concernant Villegas ;
- une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
- la référence, dans les considérants, à l'article 163 et aux « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans que la décision ne précise lesquelles.
Le nom de l'autre personne contrôlée, la nature exacte de la dégradation et l'existence éventuelle d'une poursuite distincte pour ces dégâts ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La décision pose, à titre principal, la question de la qualification pénale de la détention d'une substance stupéfiante, en l'occurrence la cocaïne, destinée à la consommation personnelle de l'intéressé. Elle soulève en particulier :
- la qualification retenue : la possession de drogue « destinée au propre usage » constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 284.1 du Code pénal, comme le retient le juge ?
- le régime de sanction applicable : quelles peines peuvent être prononcées par la voie de l'ordonnance pénale, à savoir arrêt nocturne conditionnel assorti d'un délai de suspension et amende ?
- les mesures accessoires : le sort des produits saisis (confiscation et destruction, articles 177 du CPP et 286 du Code pénal), la mise à la charge du condamné des frais de procédure, et l'inscription au casier judiciaire.
Le texte ne développe pas l'argumentation juridique au-delà de la citation de ces dispositions. La solution doit donc être appréciée à partir du seul dispositif et des visas.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'un délit mineur de possession de drogue dure destinée à la consommation personnelle, et que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de Villegas en qualité d'auteur. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est retenue.
Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
« Premier. Laisser sans effet la