OTBAT, Penal, 29 avril 2024 (ROJ OTBAT 1113/2024)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 29 avril 2024, ROJ OTBAT 1113/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1113 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Les faits, survenus le 12 novembre 2020 vers 15 heures à Andorra la Vella, trouvent leur origine dans un différend de stationnement entre Tur et Galván, auquel se joint Canales, connaissance de Tur et employé du lieu. Tur appelle alors son époux, Recio, qui descend à la rue. Selon les constatations de l'ordonnance, Recio s'en prend à Canales, puis les trois hommes en viennent à se battre. Galván, qui s'interpose, reçoit un coup de poing de Recio, lequel le saisit par les vêtements et les deux hommes chutent au sol. Canales frappe ensuite Recio jusqu'à l'arrivée de la patrouille de police.

Les trois personnes sont prises en charge par le service d'urgences médicales. Les rapports du Servei de Medicina Legal i Forense décrivent, pour chacune, des lésions légères : contusions, érosions ou atteintes articulaires, avec des durées de guérison de trois à dix jours, une absence d'incapacité fonctionnelle et d'incidence esthétique, et un préjudice douloureux évalué à 0,5/7. Les trois intéressés n'ont pas de casier judiciaire défavorable.

La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale (ordinança penal) rendue par la batllia de la Secció d'Instrucció Especialitzada 2, après la consultation préalable prévue à l'article 164 du Codi de procediment penal (CPP) auprès du Ministère public et des conseils des prévenus. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 9000027/2021.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions.

1. La qualification pénale : les coups échangés dans une rixe mutuelle relèvent-ils du délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) ou de la contravention de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal), et selon quels critères ?
2. La responsabilité pénale individuelle : chacun des participants peut-il être déclaré auteur de l'infraction, alors que les coups ont été échangés entre les trois protagonistes ?
3. La responsabilité civile : comment s'articulent les demandes réciproques de réparation, et la responsabilité solidaire, lorsque chacun est à la fois auteur et victime ?

Solution et dispositif

L'ordonnance retient une qualification distincte pour chaque prévenu. Recio est déclaré responsable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 CP), en raison d'un premier traitement médical, et d'une contravention de lésions dolosives (article 476.2 CP). Canales et Galván sont déclarés responsables, en qualité d'auteurs, de la seule contravention de lésions dolosives. Dans les trois cas, l'ordonnance constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale.

Le dispositif prononce les condamnations suivantes :

« Primer. Condemnar a Recio com a autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses de l'article 113.1 del Codi penal, sense concorre circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un mes d'arrest parcial diari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de tres-cents (300) euros, i d'una contravenció penal de lesions doloses tipificades i penades a l'article 476.2 del Codi penal [...] a una pena de quinze (15) dies d'arrest parcial diari condicional, amb un termini de