OTBAT 1030/2024 (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, 1er mai 2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, OTBAT 1030/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1030) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 1er mai 2024 par la Batllia de Guàrdia, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, sous le numéro de recours 404/2024. Elle est signée par la Batlle Berta Hidalgo Oziel.

Selon les constatations policières, le 29 avril 2024 au soir, M. Aguilar, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, a exercé une forte poussée sur son épouse, Mme Castilla, dans la cuisine du domicile conjugal. La victime est tombée et son visage a heurté une table. Le 30 avril 2024, vers 21 h 54, les services de police ont été requis par la victime. À leur arrivée, ils ont constaté que M. Aguilar se trouvait dans un état éthylique manifeste, que Mme Castilla était en pleurs et qu'elle présentait un œil droit rouge et tuméfié. Les menaces d'agression et les injures verbales qu'elle avait subies sont également relevées.

Le rapport médical du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'un hématome périorbitaire droit et d'un hématome lombaire. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables.

Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne en outre une condamnation antérieure prononcée par ordonnance pénale, qui sera examinée infra.

Question de droit

Le juge devait qualifier pénalement les faits et déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Plusieurs questions se posaient :

1. La qualification pénale multiple. Les faits sont retenus au titre de trois infractions : le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction (art. 143.1), et la contravention pénale de coups et blessures volontaires (art. 476.2).

2. La circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 du Code pénal), appliquée au délit de mauvais traitements.

3. Le régime de la peine : la combinaison d'une peine d'emprisonnement partiellement ferme et partiellement conditionnelle qualifiée, assortie de mesures de protection de la victime.

4. Le traitement de la responsabilité civile dans la procédure d'ordonnance pénale, dont le juge doit déterminer s'il peut être statué immédiatement.

Solution et dispositif

Le juge retient la culpabilité de M. Aguilar en qualité d'auteur et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après, dans une traduction fidèle du catalan.

« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Aguilar.

Deuxième. Condamner M. Aguilar en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction, prévus aux articles 114.1 et 143.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal étant retenue pour le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique visé à l'article 114.1, à la PEINE UNIQUE DE QUATRE (4) MOIS D'EMPRISONNEMENT, dont DEUX (2) MOIS FERMES et le reste CONDITIONNEL QUALIFIÉ :

– à l'interdiction d'entrer en contact avec Mme Castilla, – à suivre le programme de relations non violentes, avec l'obligation de le suivre jusqu'à la sortie médicale ou pendant une durée maximale de quatre (4) ans, – à effectuer une première évaluation auprès de l'UCA et, si un traitement s'avère nécessaire, à l'obligation de le suivre jusqu'à la sortie médicale ou pendant une durée maximale de