OTBAT 1352/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1352)
Décision commentée : OTBAT 1352/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 mai 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1352) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) sous le numéro de recours 5000569/2022. Elle est rendue par le Batlle, Eduard Canut Quimesó, le 2 mai 2024. Son titre officiel est « Condemna per contravenció penal de lesions doloses ».
Les faits, tels que rapportés dans le rapport de police du 8 juillet 2022, sont les suivants. Le 22 mai 2022, vers 20 h 01, au parc infantile de la commune (désigné « XXXX » dans le texte), le prévenu, M. Carranza, né en 1985, a saisi une balle à la main et frappé à plusieurs reprises un enfant de dix ans, Esteban. Au même moment, il lui a enjoint de cesser de frapper son propre fils, âgé de six ans. Le prévenu a reconnu que ce mode de réprimande n'était pas approprié et qu'il avait « perdu ses moyens » face à la répétition des faits.
Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale du 6 septembre 2023 constate un traumatisme crânien sans perte de connaissance, une érosion au niveau de l'arête nasale et une érosion de la pommette droite. Aucun traitement médical n'a été nécessaire. La durée moyenne de guérison est estimée entre cinq et sept jours, avec un préjudice esthétique « très léger » (0,5/7) et un préjudice douloureux de 0,5 à 1/7.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La CASS a formé une demande de remboursement de 61,99 euros par écrit daté du 2 mai 2024.
Le texte ne précise pas la date de la première mise en mouvement de l'action publique, ni les conditions dans lesquelles le prévenu a été informé de la procédure d'ordonnance pénale, au-delà de la notification prévue au dispositif.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Les faits constituent-ils une contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal ? Le Batlle répond par l'affirmative, en retenant que les éléments recueillis suffisent à tenir le prévenu pour pénalement responsable en qualité d'auteur. Le texte ne reproduit pas le contenu de l'article 476.2, de sorte que la décision ne permet pas de vérifier les éléments constitutifs retenus.
La deuxième concerne l'incidence des circonstances. Le juge retient une circonstance aggravante, celle de la victime mineure (article 30.5 du Code pénal), et une circonstance atténuante, celle de l'emportement (arrebatament, article 29.1). La décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir ces deux circonstances, ni leur effet précis sur la quantification de la peine.
La troisième est relative à la responsabilité civile dans le cadre de l'ordonnance pénale. Le Batlle rappelle que l'article 90 et suivants du Code pénal lient la responsabil